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Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur une activité concurrentielle pour l'avenir

Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
2014
2014 / Septembre

Droit du Travail

Source : CA Nîmes, Chambre sociale., 9 septembre 2014, n° 12/04691

Un salarié avait été engagé par une société en qualité de vendeur réceptionniste au service après-vente.

Il a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire pour faute grave pour avoir créé et exploité une activité concurrentielle de réparation de produits électroniques.

La Cour d'Appel a reconnu le licenciement abusif en précisant que pour elle, il n'était pas démontré que le salarié avait réellement développé son activité avant son licenciement. En outre, il ressortait des faits que le salarié pouvait légitimement craindre pour son emploi du fait de l'ambiguïté de son employeur. Cette situation l'a conduit à créer, en prévision, sa propre activité.

La Cour d'Appel précise que la découverte des cartes publicitaires du salarié au sein de l'établissement révélait la connaissance du projet du salarié par sa hiérarchie et son accord tacite. Le salarié croyait donc sincèrement être dans son bon droit en ayant informé son supérieur direct.

Pour la Cour d'appel, la création d'activité par un salarié n'est pas critiquable puisqu'elle a manifestement été faite pour l'avenir.

La Cour d'Appel a condamné l'employeur à verser à son ancien salarié une indemnité pour licenciement abusif, mais également l'a condamné à lui verser la somme de 3000€ supplémentaire en raison du caractère vexatoire et abusif de la procédure de licenciement.
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