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Acte de naissance non, passeport oui

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Droit international
2022
2022 / Janvier

La Grande chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 14 décembre 2021 dans lequel la Cour de Justice a divisé le problème qui lui était posé pour le résoudre. En effet, un enfant nait en Espagne, son acte de naissance désigne comme mère deux femmes mariées, dont l'une est de nationalité bulgare. Celle-ci sollicite des autorités bulgares la délivrance d'un document d'identité pour son enfant et présente pour ce faire une traduction de l'acte de naissance espagnol. Les autorités bulgares refusent de faire droit à sa demande au motif que le double lien de filiation maternelle est contraire à l'ordre public bulgare, elles refusent de délivrer un document d'identité à l'enfant. Sur recours de la requérante bulgare, la Cour de Justice de l'Union Européenne est interrogée sur le point de savoir si les dispositions du droit de l'Union Européenne obligent un Etat membre à délivrer un acte de naissance en vue d'obtenir un document d'identité pour un enfant dont la naissance est attestée par un acte légalement établi dans un autre Etat membre. A cette question, la Cour de Justice répond par la négative au motif qu'en matière d'état des personnes, les Etats membres de l'Union Européenne ont une grande liberté d'appréciation et elles peuvent considérer comme contraire à leur ordre public une filiation constituée par deux personnes de même sexe. Par contre, sur le fondement du droit à la libre circulation, la Cour de Justice de l'Union Européenne, auquel elle attache ce droit à celui de mener une vie familiale normale, régi par les dispositions de l'article 21 §1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, considère que le ressortissant de l'Union Européenne doit pouvoir disposer d'un document de voyage indépendamment de l'établissement d'un nouvel acte de naissance dans l'Etat membre dont il a la nationalité. Dès lors, la Cour de Justice de l'Union Européenne juge pour droit que dès lors que la filiation est légalement établie dans un Etat membre, une carte d'identité ou un passeport doit être délivré au citoyen mineur en Bulgarie, sans pour autant imposer aux autorités bulgares de reconnaître sur son territoire la parentalité de deux personnes du même sexe.  *   *   * Source : Cour de Justice de l'Union Européenne, Grande chambre, 14 décembre 2021, affaire C-490/20
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