Consécration de la notion de « Harcèlement moral institutionnel »
Publié le :
28/01/2025
28
janvier
janv.
01
2025
La Cour de cassation a consacré la notion de harcèlement moral institutionnel dans l’affaire de la vague de suicides au sein de la société France Télécom. Pour rappel des circonstances, l’entreprise avait mis en place un plan de restauration impliquant le départ ou la mobilité d’un très grand nombre de salariés. Plusieurs d’entre eux s’étaient suicidés.
Un syndicat avait alors porté plainte et les dirigeants avaient été condamnés pour harcèlement moral.
La Cour de cassation confirme approuve la condamnation, retenant que le harcèlement moral peur résulter d’une politique générale d’entreprise conduisant, en toute conscience, à la dégradation des conditions de travail de tout ou partie des salariés.
La Cour considère que la loi n’impose pas que les agissements s’exercent à l’égard d’une victime déterminée. Le comportement pénalement répréhensible n’intervient donc pas nécessairement dans le cadre d’une relation interpersonnelle entre l’auteur et la victime.
Cour de cassation, chambre criminelle, 21.01.2025, n°22-87.145
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051151246?isSuggest=true
Historique
-
NON CHERI, PAS CE SOIR, J’AI LA MIGRAINE…
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit de la famille20252025 / JanvierC’est un tremblement de terre juridique qui aboutit à la condamnation de la F...
-
Consécration de la notion de « Harcèlement moral institutionnel »
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit pénal20252025 / JanvierLa Cour de cassation a consacré la notion de harcèlement moral institutionnel...
-
Droit de se taire et audience sur intérêts civils
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit pénal20252025 / JanvierL’article 406 du Code de procédure pénale prévoit que, lors d’une audience co...
-
L’INTEGRATION DU CONSENTEMENT DANS LA DEFINITION DES AGRESSIONS SEXUELLES
Publié le : 26/01/2025 26 janvier janv. 01 202520252025 / JanvierSi incompréhensible que cela puisse paraître pour les non juristes, ni la déf...
-
Nouvelle réserve à la réserve héréditaire
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit de la famille20252025 / JanvierDans cette affaire, Madame B est décédée à l’âge de 83 ans le 09 octobre 2019...
-
Dépôt d’une requête en divorce dans un Etat membre de l’Union Européenne
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit international20252025 / JanvierDans cette affaire, Madame Z, de nationalité polonaise, et Monsieur K, de nat...
-
CONDUITE APRES USAGE DE STUPEFIANTS : quels droits pour le conducteur contrôlé positif ?
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit pénal20252025 / JanvierLa chambre criminelle de la Cour de Cassation, par un arrêt du 15 octobre 202...
-
QUAND L’ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION TENTE DE SAUVER LE TESTAMENT REDIGE DANS UNE LANGUE QUE LE TESTATEUR NE CONNAIT PAS
Publié le : 19/01/2025 19 janvier janv. 01 2025Droit de la famille20252025 / JanvierUne femme italienne est décédée, laissant trois filles, un fils et un petit-f...
-
Communauté universelle : pour le meilleur mais aussi pour le pire !
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Droit de la famille20252025 / JanvierLa Cour de Cassation a mis en lumière un aspect crucial du régime matrimonial...
-
Motivation : « Parce que »
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit pénal20252025 / JanvierL’article 230-33 du Code de procédure pénale, sur la mesure de géolocalisatio...
-
Les critères du caractère disproportionné d’une assurance-vie, ni plus ni moins
Publié le : 12/01/2025 12 janvier janv. 01 2025Droit de la famille20252025 / JanvierCritères faisant l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond, la...
-
Un rappel utile mais pour quelles conséquences pratiques ?
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Droit de la famille20252025 / JanvierL’article 1180-5 du Code de procédure civile impose au juge, lorsqu’il ordonn...
-
CLIENTS, ATTENTION AUX ESCROQUERIES EN LIGNE : LA COUR DE CASSATION PROTEGE LA BANQUE !
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Droit de la famille20252025 / JanvierPar deux arrêts rendus le 15 janvier 2025, la Cour de Cassation a, dans deux...
-
Gare au cadeau empoisonné
Publié le : 04/01/2025 04 janvier janv. 01 2025Droit de la famille20252025 / JanvierEn l’espèce, soucieux d’organiser la transmission de son patrimoine avant son...
-
Rien que le préjudice mais tout le préjudice
Publié le : 01/01/2025 01 janvier janv. 01 2025Droit de la famille20252025 / JanvierLa Cour Européenne des Droits de l’Homme, gardienne des libertés fondamentale...
-
L’assemblée plénière de la cour de cassation rappelle le principe simple de ce que les décisions collectives d’une société doivent être prise à la majorité des voix
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Droit de l'entreprise20242024 / DécembreL’ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION RAPPELLE LE PRINCIPE SIMPLE DE C...
-
LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME SANCTIONNE L’INEFFICACITE DES DISPOSITIFS ETATIQUES DE RESPECT DES DECISIONS DE JUSTICE
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Droit de la famille20242024 / DécembreLA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME SANCTIONNE L’INEFFICACITE DES DISPOS...
-
L’office du juge quant-aux modalités d’exécution de la prestation compensatoire
Publié le : 25/12/2024 25 décembre déc. 12 2024Droit de la famille20242024 / DécembreDans la majorité des cas la prestation compensatoire prend la forme d’un vers...
-
L’assistance de l’avocat devant les administrations publiques n’est pas une liberté fondamentale…
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Insolite20242024 / DécembreLa requérante était une cadre socio-éducative travaillant dans un établisseme...
-
Edile malgré lui
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Insolite20242024 / DécembreL’affaire est pour le moins insolite et a été portée jusque par devant le Con...