Le critique boit…et l’éditeur trinque !!!.
Publié le :
19/04/2019
19
avril
avr.
04
2019
Les faits trouvent leurs racines dans le prestigieux terroir d'un grand vin de BORDEAUX, dans l'appellation Saint-Julien, lequel, à l'occasion d'une dégustation à l'aveugle organisée par un œnologue dégustateur spécialisé dans les vins de BORDEAUX, se fait étriller, avec des commentaires fort désagréables pour lui, comme "je ne vois aucun intérêt pour les amateurs à posséder ce vin dans sa cave". Le dégustateur-critique oenologiste rédige un article qui est publié dans une revue spécialisée consacrée au vin, et le Château, ainsi vertement critiqué, engage la responsabilité du critique, et de l'éditeur de presse, en arguant du fait que dans le cadre de la dégustation à l'aveugle, une erreur matérielle avait été commise par l'inversion des notes attribuées aux bouteilles de la dégustation… La Cour d'Appel de MONTPELLIER a considéré d'une part que le dégustateur avait usé de son droit de libre critique et que l'éditeur de presse n'avait aucun devoir de vérification de la qualité, ni même de l'exactitude de la chronique dont le dégustateur était l'auteur, dès lors qu'il est admis que celui-ci est un critique en œnologie reconnu dans le milieu averti des lecteurs de cette revue spécialisée, et que l'éditeur n'avait pas connaissance de l'erreur matérielle résultant de l'inversion des notes attribuées aux bouteilles. La Cour de Cassation n'est pas de cet avis, elle considère que si le dégustateur n'a fait qu'émettre son opinion, et par suite, user de son droit de libre critique, il incombait par contre à la société éditrice, en sa qualité d'éditeur de presse, de procéder à la vérification des éléments factuels qu'elle portait elle-même à la connaissance du public et qui avait un caractère dénigrant. Dans ces conditions, la Cour de Cassation a cassé la décision rendue par la Cour d'Appel de MONTPELLIER. Il en résulte que, d'une part, lors d'une dégustation de vin, il est peu recommandé que les organisateurs goûtent eux-mêmes, puisque cela semble les amener à commettre des erreurs matérielles qui, ensuite, permettent de douter de la qualité du résultat de ladite dégustation, d'autre part plus sérieusement et surtout, la société de presse ne peut s'abriter derrière l'avis de son éditorialiste, et elle a une obligation de procéder à la vérification des éléments factuels qu'elle porte à la connaissance du public et qui ont un caractère dénigrant. On peut s'empêcher de penser toutefois qu'on voit mal comment la société éditrice de presse, puisqu'elle était, par définition, absente lors de l'opération de dégustation, aurait pu détecter une erreur matérielle qui ne peut être connue que des organisateurs, et ni comment elle aurait pu vérifier les éléments factuels, puisqu'elle reçoit de la part de son éditorialiste un commentaire, qu'elle se contente de publier. Sans doute le litige rebondira-t-il sur le recours en garantie qu'exercera peut être, si elle est finalement condamnée par la Cour d’appel de renvoi, la société éditrice de presse contre l'éditorialiste lui-même. Source: Cassation, Civile 1ère, 12 décembre 2018, n° 17-31.758, JurisData n° 2018-022705.
Historique
-
Que se passe-t-il quand le Juge national ne respecte pas le droit européen ? Ou les difficultés liées au non-respect des règles de la litispendance internationale.
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit international20192019 / AvrilOn a coutume de penser, et d'enseigner, que les règles de litispendance prévo...
-
Le critique boit…et l’éditeur trinque !!!.
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Insolite20192019 / AvrilLes faits trouvent leurs racines dans le prestigieux terroir d'un grand vin d...
-
Sur réception tacite d’un ouvrage par lots
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit immobilier20192019 / AvrilLe 30 janvier 2019, la Cour de cassation a confirmé une Jurisprudence constan...
-
Sur l’application de la garantie décennale aux éléments dissociable d’un ouvrage
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit immobilier20192019 / AvrilLe 7 mars 2019, la Cour de cassation a rappelé sa Jurisprudence habituelle se...
-
Quand le « mineur-majeur » tombe sur un os
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit de la famille20192019 / AvrilL'article 388 du Code civil dispose, en ses alinéas deux et trois : « Les e...
-
Vous vous croyez (bien) assuré contre le décès accidentel?
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit de la famille20192019 / AvrilLes faits de l'espèce concernent un automobiliste qui perd le contrôle de son...
-
Directive sur la libre circulation : l’enfant mineur pris en charge par un citoyen de l’Union Européenne, par l’intermédiaire d’une Kafala, ne peut être considéré comme son descendant direct.
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit de la famille20192019 / AvrilLa Cour de Justice de l’Union Européenne a dû se prononcer sur la possibilité...
-
Une garantie des vices cachés…bien cachée !
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / MarsLa Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 16 jan...
-
État d'ébriété : obstacle à la nationalité
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit international20192019 / MarsUn ressortissant guinéen ayant épousé une Française en 2012 avait souscrit, l...
-
Article 1 Droit international privé
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit international20192019 / MarsDans un arrêt de janvier dernier, la Cour de Cassation a estimé que « l’exerc...
-
Achat immobilier : Précisions sur la sanction du défaut de notification d’un acte à un acquéreur non-professionnel
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit immobilier20192019 / MarsMonsieur et Madame Z ont conclu avec la Société C un contrat de construction...
-
Société Civile Immobilière : Précisions sur les droits du nu-propriétaire indivis de droits sociaux.
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit immobilier20192019 / MarsDans un arrêt du 17 février 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassat...
-
Le plaisir mis à l’amende
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit pénal20192019 / MarsLe Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par la Cour de cas...
-
Quand le viol dépend de… l'apparence physique du partenaire…
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit pénal20192019 / MarsC'est en cette forme de provocation que l'on pourrait résumer la décision ren...
-
La succession au secours du conjoint dans le besoin
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit de la famille20192019 / MarsL'article 767 du Code civil met à la charge de la succession de l'époux prédé...
-
Un fils condamné, mais gratifié tout de même…
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit de la famille20192019 / MarsLe principe est bien acquis en droit, une donation entre vifs ne peut être ré...
-
Un permis périmé n'empêchera pas le réfugié de se déplacer !
Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019Droit international20192019 / FévrierL'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échang...