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Publié le :
04/08/2014
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août
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08
2014
The firm established in 1994 is located in the center of ANGOULEME.
The lawyers of LEGALCY lawyers counsels guide you and act to defend your interests in business law, labor law, as well as in Private individual law, estate law or international law.
The lawyers and jurists, Jean-Michel Camus, Julie Savoya, Laurence Camus and Clara Libert will imagine, after a complete study of your file, a precise solution to your legal issues, and set up process and actions that will ensure your rights and interests.
Historique
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Inicio
Publié le : 04/08/2014 04 août août 08 201420142014 / AoûtEl bufete creado en 1994 está situado en el centro de la ciudad de ANGOULEME....
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accueil
Publié le : 04/08/2014 04 août août 08 201420142014 / AoûtLe cabinet Legalcy Avocats Conseils, crée en 1994 est implanté au coeur de la...
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Publié le : 04/08/2014 04 août août 08 201420142014 / AoûtThe firm established in 1994 is located in the center of ANGOULEME. The la...
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Obligations précontractuelles et contractuelles, actions de groupe des consommateurs : deux décrets d’application
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 201420142014 / JuilletSources : décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 et décret n°2014-1081 du 24...
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QPC portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : conformité de l’article L.651-2 alinéa 1er du code de commerce à la Constitution
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 201420142014 / JuilletSource : QPC n°2014-415 du 26 septembre 2014 L'article L.651-2 alinéa 1er...
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Le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris condamne GOOGLE à déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 201420142014 / JuilletSource : TGI de Paris, Ordonnance de référé du 16 septembre 2014/ M. et Mme X...
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Réforme des procédures collectives : ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 201420142014 / JuilletSource : Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 Pour rappel, le droit...
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Le moment de la rupture conventionnelle du contrat de travail
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 201420142014 / JuilletSource : Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16297 La rupture conventionn...
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La notion « d’heure d'arrivée effective » des vols précisée par la CJUE
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 201420142014 / JuilletSource : CJUE, 4 sept. 2014, aff. C-452/13, Germanwings GmbH c/ Ronny H. L...
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Formation : A qui incombe l’obligation ?
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 201420142014 / JuilletSource : Cass. soc., 18 juin 2014, n° 13-14.916 et n° 2014-013599 L'articl...
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Vente immobilière et commission au profit de l'agence immobilier
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 201420142014 / JuilletSource: Cass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.061 Par cet arrêt, la Cour...
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Lors de la conclusion d'une convention de forfait jour la plus grande prudence s'impose désormais puisque pour la Cour le simple respect de la Convention Collective n'est pas suffisant.
Publié le : 02/06/2014 02 juin juin 06 201420142014 / JuinSource : Cons. Const., 2 juin 2014, déc. n° 2014-398 QPC Le 2 avril 2014,...
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Forfait-jour : annulation de la convention de forfait
Publié le : 02/06/2014 02 juin juin 06 201420142014 / JuinSource : Cass. soc., 11 juin 2014, n° 11-20.985 Les articles L.3121-38 et...
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Le droit à congé payé même en cas de décès du travailleur
Publié le : 02/06/2014 02 juin juin 06 201420142014 / JuinSource: CJUE, 12 juin 2014, n° C-118/13, Gülay Bollacke c/ K + K Klaas & Kock...
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La France condamnée pour avoir refusé la transcription des enfants nés de mères porteuses à l'étranger
Publié le : 02/06/2014 02 juin juin 06 201420142014 / JuinSource : CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, 65941/11 La France a été condamn...
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Baby Loup : La fin de l'histoire
Publié le : 02/06/2014 02 juin juin 06 201420142014 / JuinSource : Cass Ass.Plénière, 25 juin 2014, n° 13-28.369, L. c/ Assoc. Baby-Lou...
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Focus sur la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 201420142014 / MarsRéférences : Cass.Soc. 29 janvier 2014, n°12-25951, Cass.Soc. 29 janvier 2014...
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Quid de l’indemnisation chômage au 1er juillet 2014
Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 201420142014 / MarsSources : Projet d'accord, 22 mars 2014 Le 22 mars 2014, les partenaires s...
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Conseil de la Magistrature : Le Tweet et le Procès d’Assises ne font pas bon ménage
Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 201420142014 / MarsSource : CSM, avis, 29 avr. 2014 Lors d'un procès d'Assise à Mont de Marsa...
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L’intention libérale d’un concubin réglant seul le prêt ayant servi à financer un bien indivis
Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 201420142014 / MarsSource : Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-11.025 La question qu'a du se...