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La loi « anti-fessée» est votée !

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
Droit de la famille
2019
2019 / Octobre

Le Sénat a définitivement adopté, le 2 juillet 2019, une loi dite anti-fessée. Le texte est relatif à l'interdiction des violences éducatives ordinaires et est inséré dans les dispositions du Code civil touchant à l'autorité parentale, un article 371-1 précisant que cette autorité "s'exerce sans violence physique ou psychologique". Les sanctions ne sont pas précisées, ni les termes définis, de sorte qu'on ne sait pas où s’arrête l’éducation et où commence la violence, mais la disposition est à rapprocher de l'article 222-13 du Code pénal qui interdit les violences faites aux enfants et de l'article L421-14 du Code de l'action sociale et des familles, également créé par la même loi qui tend à prévenir les violences ordinaires contre les enfants.  On peut penser qu'en outre, dans les instances où le Juge a à trancher un conflit entre titulaires de l'autorité parentale sur les modalités d'exercice de celle-ci, à commencer par la question de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement sur l'enfant, les critères qui sont donnés par la loi au Juge pour trancher, par l'article 373-2-11 du Code Civil, vont également s'étendre à l'exercice de l'autorité parentale dépourvue de violences éducatives ordinaires, ne serait-ce que parce que le 3° de ce dernier texte vise l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre. Or « assumer ses devoirs » veut aussi dire dans le respect de la loi. L’absence de définition de la notion de violence physique ou violence psychologique donnera lieu à de belles controverses, et on peut craindre que cette absence ne fasse tomber cette loi dans la catégorie des déclarations de bonnes intentions non suivies d’effet, même si, bien évidemment, l’affichage législatif d’interdiction de violence sur mineurs est une très bonne chose.   *   *   *   Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 parue au Journal Officiel du 11 juillet 2019   
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