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Mais qui est ma maman ?

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
Droit de la famille
2019
2019 / Novembre

Concernant l’accouchement sous X, le Code de l’Action sociale et des familles règlemente précisément (article L147-1, L147-2, L147-5 et L147-6) la possibilité pour l’enfant d’avoir accès à certaines informations, et notamment l’identité de la femme qui l’a mis au monde.  En effet, ces dispositions prévoient que le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) doit refuser de communiquer l’identité de la mère biologique lorsque cette dernière a manifesté la volonté de taire son identité lors de son accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret.    En l’espèce, une femme avait été adoptée en novembre 1952, quelques mois après sa naissance sous X. En septembre 2010, elle avait demandé au CNAOP de lui communiquer l’identité de sa mère biologique. En mars 2012, le CNAOP rejetait sa demande.    Elle attaquait ce refus devant le Tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel, juridictions qui la déboutaient.    Elle saisissait donc le Conseil d’Etat, qui rejetait à son tour sa demande.    La requérante soutenait que les dispositions du CASF précitées méconnaitraient l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH), lequel protège la vie privée et familiale.  Le Conseil d’Etat considère que les dispositions du CASF, organisant la possibilité de lever le secret de l’identité de la mère biologique (réversibilité du secret) sous réserve de l’accord de celle-ci, assurent un équilibre entre le respect du droit à l’anonymat de la mère et le souhait légitime de l’enfant de connaître ses origines.    En outre, pour le cas d’espèce, la Haute juridiction administrative note que la requérante, si elle n’avait pas pu avoir accès à l’identité de sa mère de naissance, avait toutefois pu disposer d’autres informations relatives à sa naissance.    Conseil d’Etat, 2ème et 7ème Chambres réunies, 16 octobre 2019, N°420230 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039230798&fastReqId=1510870893&fastPos=1    
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