News from LEGALCY lawyers counsels
From August 1st 2016, thanks to the Law dated August 6th 2015, so called « Loi MACRON », we are pleased to inform you that LEGALCY LAWYERS-ADVISORS law firm, will be allowed to make client’s representation in front of the High Courts of ANGOULEME, along with those of BERGERAC, BORDEAUX, LIBOURNE and PERIGUEUX.
As a matter of fact, this means our clients will benefit of high standard quality of LEGALCY LAWYERS-ADVISORS law firm, in front of these five high Courts, to plead cases and for client's representation, as well as in front of the Court of appeal of BORDEAUX.
Naturally, we continue to plead in front of every others french and european Courts, as before.
We are very pleased of this proceeding's enhancement, which will provide our client access to a high standard quality service, at a lower cost.
SCP CAMUS becomes LEGALCY Lawyers-counsels
Our firm's name is changing: SCP CAMUS lawyers, becomes LEGALCY Lawyers-counsels.
It exceeds the partner's person and leaves a mark on its international activity scope.
Beyond this simple modification, we intend to clearly focus on our values: these are perfectly identified in our signature: Custom
made law.
Thus, inside a world where law is omnipresent, complex, and in constant evolution, LEGALCY Lawyers-counsels brings you a
custom made legal service, of high standard quality, to act just for you, fast and efficient, either in France or abroad.
This change comes along with our brand new web site allowing you to discover all the universe of LEGALCY Lawyers-counsels, and to
maintain a constant link with it.
Historique
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Un courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait n’a pas à respecter les exigences de l’article 1316-1 du code civil
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 201520152015 / JanvierSources : Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-27797 L'article 1316-1 du C...
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Le CDD à objet défini entre dans le code du travail
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 201520152015 / JanvierSource : loi 2014-1545 du 20 décembre 2014, art. 6, JO du 21 La loi 2008...
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Système de vidéosurveillance des particuliers : attention à la captation d’images de l’espace public
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 201520152015 / JanvierSources: CJUE 4ème Chambre 11 décembre 2014, František Ryneš c/ Úrad pro ochr...
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Rupture conventionnelle : le montant de l’indemnité spécifique peut être contesté indépendemment de la validité de la convention de rupture
Publié le : 01/01/2015 01 janvier janv. 01 201520152015 / JanvierSource : Cass. soc. 16 décembre 2014, n° 13-15081 En l'espèce il s'agiss...
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News from LEGALCY lawyers counsels
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 201420142014 / DécembreFrom August 1st 2016, thanks to the Law dated August 6th 2015, so called « Lo...
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Parution des décrets relatifs aux procédures dans lesquelles le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration vaut acceptation
Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreSource: LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à sim...
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QPC portant sur la capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger
Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreSource: Conseil Constitutionnel, 7 novembre 2014, QPC n° 2014-424 Aux term...
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Deux décisions sur le déplacement illicite d’enfants
Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreSources : Cour de Cassation 1ère ch. Civile 19 novembre 2014, n°14-17493 et 1...
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Preuve loyale : Réseaux sociaux, attention à bien paramétrer la confidentialité de vos publications !
Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreSource : CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13-08736 Depuis un arrêt de la C...
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Rupture Conventionnelle : deux nouveaux apports jurisprudentiels
Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreSources : Cass Soc. 5 novembre 2014 n° 13-16372 et Cass. Soc. 19 novembre 201...
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Nuestras ayudantes
Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreMadame Sylvie GAUVRY le acoge a la secretaria Lucile VIGOUR le acoge...
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Nos assistantes
Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreMadame Sylvie GAUVRY vous accueille au secrétariat Lucile VIGOUR vous...
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Our assistants
Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreMadame Sylvie GAUVRY welcomes you at the secretary's office Lucile VI...
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Aviso legal
Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014201520142015 / Novembre2014 / NovembreGracias por leer atentamente nuestras menciones legales antes de utilizar est...
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Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreMerci de lire attentivement de nos mentions légales avant d'utiliser ce site....
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Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreWARNING : Please read carefully before using this website. By using this S...
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Pensions alimentaires impayées : expérimentation d'une garantie
Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014Droit de la famille20142014 / OctobreSources : D. n° 2014-1226, 21 oct. 2014, JO 23 oct., D. n° 2014-1227, 21 oct....
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La pause déjeuner en tenue de travail est elle considérée comme du temps de travail effectif ?
Publié le : 15/10/2014 15 octobre oct. 10 201420142014 / OctobreSource : Cass. Soc., 15 oct. 2014, n°13-16645 La question posée à la Chamb...
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Contrat de construction de maison individuelle : délai de rétractation et absence de notification de la notice informative
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Droit immobilier20142014 / OctobreSources : Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294 JurisData n° 2014-023240...
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Preuve illicite obtenue à partir d'un fichier non déclaré à la Cnil
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 201420142014 / OctobreSource: Cour de Cassation ch. Sociale 8 octobre 2014 n°13-14991 Une salari...