Our assistants
Publié le :
01/11/2014
01
novembre
nov.
11
2014
Madame Sylvie GAUVRY
welcomes you at the secretary's office
Lucile VIGOUR
welcomes you at the secretary's office both in French and English
Historique
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Un courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait n’a pas à respecter les exigences de l’article 1316-1 du code civil
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 201520152015 / JanvierSources : Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-27797 L'article 1316-1 du C...
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Le CDD à objet défini entre dans le code du travail
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 201520152015 / JanvierSource : loi 2014-1545 du 20 décembre 2014, art. 6, JO du 21 La loi 2008...
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Système de vidéosurveillance des particuliers : attention à la captation d’images de l’espace public
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 201520152015 / JanvierSources: CJUE 4ème Chambre 11 décembre 2014, František Ryneš c/ Úrad pro ochr...
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Rupture conventionnelle : le montant de l’indemnité spécifique peut être contesté indépendemment de la validité de la convention de rupture
Publié le : 01/01/2015 01 janvier janv. 01 201520152015 / JanvierSource : Cass. soc. 16 décembre 2014, n° 13-15081 En l'espèce il s'agiss...
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News from LEGALCY lawyers counsels
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 201420142014 / DécembreFrom August 1st 2016, thanks to the Law dated August 6th 2015, so called « Lo...
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Parution des décrets relatifs aux procédures dans lesquelles le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration vaut acceptation
Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreSource: LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à sim...
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QPC portant sur la capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger
Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreSource: Conseil Constitutionnel, 7 novembre 2014, QPC n° 2014-424 Aux term...
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Deux décisions sur le déplacement illicite d’enfants
Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreSources : Cour de Cassation 1ère ch. Civile 19 novembre 2014, n°14-17493 et 1...
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Preuve loyale : Réseaux sociaux, attention à bien paramétrer la confidentialité de vos publications !
Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreSource : CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13-08736 Depuis un arrêt de la C...
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Rupture Conventionnelle : deux nouveaux apports jurisprudentiels
Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreSources : Cass Soc. 5 novembre 2014 n° 13-16372 et Cass. Soc. 19 novembre 201...
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Nuestras ayudantes
Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreMadame Sylvie GAUVRY le acoge a la secretaria Lucile VIGOUR le acoge...
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Nos assistantes
Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreMadame Sylvie GAUVRY vous accueille au secrétariat Lucile VIGOUR vous...
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Our assistants
Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreMadame Sylvie GAUVRY welcomes you at the secretary's office Lucile VI...
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Aviso legal
Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014201520142015 / Novembre2014 / NovembreGracias por leer atentamente nuestras menciones legales antes de utilizar est...
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Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreMerci de lire attentivement de nos mentions légales avant d'utiliser ce site....
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Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 201420142014 / NovembreWARNING : Please read carefully before using this website. By using this S...
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Pensions alimentaires impayées : expérimentation d'une garantie
Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014Droit de la famille20142014 / OctobreSources : D. n° 2014-1226, 21 oct. 2014, JO 23 oct., D. n° 2014-1227, 21 oct....
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La pause déjeuner en tenue de travail est elle considérée comme du temps de travail effectif ?
Publié le : 15/10/2014 15 octobre oct. 10 201420142014 / OctobreSource : Cass. Soc., 15 oct. 2014, n°13-16645 La question posée à la Chamb...
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Contrat de construction de maison individuelle : délai de rétractation et absence de notification de la notice informative
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Droit immobilier20142014 / OctobreSources : Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294 JurisData n° 2014-023240...
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Preuve illicite obtenue à partir d'un fichier non déclaré à la Cnil
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 201420142014 / OctobreSource: Cour de Cassation ch. Sociale 8 octobre 2014 n°13-14991 Une salari...