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Possibilité de résiliation du bail d’habitation pour défaut de jouissance paisible des locataires

Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
Droit immobilier
2017
2017 / Octobre

Vous avez souscrit un bail d’habitation ? Réjouissez-vous ! Vous êtes soumis aux dispositions protectrices, et d’ordre public, de la loi du 6 juillet 1989. Vous pouvez élever vos bambins en toute tranquillité. Sauf que... si lesdits bambins préfèrent le trafic de drogue aux matchs de foot, activité certes plus lucrative, cette tranquillité risque d’être mise à mal. C’est en effet ce que vient de juger la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 septembre 2017, considérant que le trafic de stupéfiants par le fils des locataires justifie la résiliation du bail, ceci sur le fondement de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit une obligation de jouissance paisible des locataires. Cet article permet ainsi au bailleur de solliciter la résiliation du bail d’habitation en cas de perturbations engendrées par le locataire. La jurisprudence a eu l’occasion d’appliquer cette théorie à maintes reprises en permettant la résiliation d’un bail sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, notamment en cas de trafic de drogue émanant de la part de l’enfant des locataires, considérant que le locataire est responsable des occupants de son chef. Le fait d’héberger vos enfants aura donc potentiellement les mêmes conséquences juridiques que le fait de détenir un serpent (Colmar, 25 octobre 1993- Résiliation du bail sur le fondement de la présence de l’animal au sein de l’appartement), un chien méchant (Dijon ; 14 avril 1994 –Résiliation du bail sur le fondement du fait qu’un chien méchant était laissé en liberté), ou un mouton au destin tragique (civ.3ème ; 21 janvier 1987 –Résiliation du bail pour cause de sacrifice occasionnel et rituel de mouton). La méthode coercitive ayant fait ses preuves, vous rétorquerez alors qu’il suffira de mater l’ado rebelle, et retrouver ainsi à la fois dignité et accès au logement. Néanmoins, en l’espèce, l’enfant était majeur, et l’absence d’autorité des parents sur le jeune rebelle en cause ne fut pas un obstacle à la résiliation du bail, étant noté qu’aucun doute ne subsistait sur les activités du gamin, du cannabis ayant notamment été retrouvé au sein du logement loué. Au résultat de cela, il sera préférable de refuser, en toute diplomatie, d’héberger vos enfants ! ***
Source : CA Paris ; Pôle 4, arrêt, 26 septembre 2017 : Le trafic de stupéfiant par le fils des locataires justifie la résiliation du bail
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