Premier effet de la réforme de la prescription de 2006 sur l’action en recel successoral
Publié le :
28/05/2025
28
mai
mai
05
2025
C’est la première fois que la Cour de Cassation a à connaitre de l’application de la réforme de la prescription issue des lois du 23 juin 2006 et du 17 juin 2008 à l’action en recel successoral.
Dans l’affaire qui lui a été présentée, le de cujus est décédé en novembre 2012 laissant comme héritiers ses deux fils.
La succession était composée à l’actif d’un bien immobilier qui a été venu.
L’un des fils a demandé au Notaire d’endosser le rôle de séquestre du prix de vente.
Le second fils et héritier du cujus est décédé à son tour en février 2018, son épouse étant alors instituée légataire universelle.
Par assignations en date des 13 et 17 janvier 2020, le fils, héritier survivant, a cru pouvoir assigner le notaire et sa belle-sœur du chef de recel successoral tout en sollicitant la déconsignation du produit de la vente, et ce alors que les mouvements bancaires qui auraient caractérisés le recel lui étaient connus depuis mars 2014.
La Cour de cassation considérant qu’à défaut de texte spécial la prescription applicable est celle de droit commun, soit 5 ans, a approuvé la décision de la Cour d’appel qui avait déclarée prescrite l’action intentée par le fils survivant en 2020.
Attention donc au temps qui passe dans le cadre des successions qui ne trouvent pas d’issues rapides.
Civ.1ère, 5 mars 2025, n°23-10.360
Historique
-
De l’art de conjuguer la liquidation du régime matrimonial avec les obligations alimentaires
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit de la familleActualités du cabinetPar un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356), la C...
-
LA QUESTION CRUCIALE DE L’OPTION FORCEE DE L’HERITIER
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit de la familleDepuis l’importante loi modifiant le droit des successions français de 2006,...
-
La privation de salaire : question présumée urgente…
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit pénalLe référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) permet au juge administratif de s...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Viae eius viae Domini
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Insoliteou l’application du principe de laïcité par l’assemblée plénière de la Cour d...
-
Le Tribunal des affaires économiques : l’égal accès à la justice n’est-il plus un droit fondamental ?
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025InsoliteLoi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a...
-
Liberté de création ou protection de la vie privée : qui de nous deux ?
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025InsoliteLe litige oppose deux ex-concubins, le premier auteur-compositeur et la secon...
-
Donner c’est donner, reprendre c’est voler
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit de la familleUn couple de femme accueille son enfant en décembre 2016. Par acte notarié...
-
DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE : DE L’IMPORTANCE D’UN PROJET D’ETAT LIQUIDATIF
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit de la familleLa Cour de Cassation, dans sa formation de Première Chambre Civile, par un ar...
-
LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE : La SAGA continue…
Publié le : 09/06/2025 09 juin juin 06 2025Droit de la familleLa Cour de Cassation apporte, dans cet arrêt du 5 février 2025, des précision...
-
Premier effet de la réforme de la prescription de 2006 sur l’action en recel successoral
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit de la familleC’est la première fois que la Cour de Cassation a à connaitre de l’applicatio...
-
UN SEUL ARRET POUR ILLUSTRER TROIS DIFFICULTES LIQUIDATIVES COURANTES
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit de la familleArticle n° 2 - Rubrique : Droit de la Famille Dans cet arrêt du 15 janvier...
-
ATTENTION AUX PIEGES TENDUS EN MATIERE D’ACCEPTATION D’UNE SUCCESSION A HAUTEUR DE L’ACTIF NET
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit de la familleArticle n° 1 - Rubrique : Droit de la Famille : successions La Cour de Cas...
-
La protection fonctionnelle d’Etat : aussi devant la juridiction administrative
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025InsoliteLa protection fonctionnelle d’Etat est définie par au premier alinéa de l’art...
-
L’avocat : un justiciable comme les autres
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit pénalUn différend entre avocats (demande en paiement de rétrocession d’honoraires...
-
Séisme sur la présomption de minorité - Où quand la ténacité trouve un écho au plan européen - Famille
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit de la familleArticles lettre mensuelle - Mars 2025 La question des mineurs non accompag...
-
La rigueur de la Cour d’appel sanctionnée par la Cour de Cassation
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit de la familleArticles lettre mensuelle - Mars 2025 L’article 4 du Code Civil dispose qu...
-
Radiation du rôle de l’appel # Arrêt de l’exécution provisoire
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025InsoliteDans cette affaire, un justiciable fait appel d’un jugement de première insta...
-
Une perquisition n’est pas une circonstance insurmontable !
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit pénalDans les faits : 9h48 : une personne était interpelée à son domicile et i...
-
Respect de l’ordre public international et interdiction de révision au fond de la décision étrangère
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit international20252025 / JanvierDans cette affaire, un tribunal américain de l’Utah prononce l’adoption d’un...