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En présence de l’intention libérale du vendeur, l’acte de vente doit être requalifié en donation

Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015
2015
2015 / Février

Source: Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-25.049 JurisData n°2015-000056

Le 5 avril 1995, Monsieur X cède à sa nièce, Mme Y..., et son époux, M. Z..., (M. et Mme Z...) un ensemble immobilier moyennant un prix payé comptant pour partie, le solde étant converti en obligation de soins.
Le 24 octobre 2000, l'administration fiscale a notifié un redressement à M. et Mme Z... en requalifiant la vente en donation.
Pour l'administration fiscale, un certain nombre d'éléments démontrent que l'acte de vente cache en fait une donation, à savoir :
- l'existence de relations chaleureuses entre les parties avant et pendant la vente,
- la restitution aux époux de la partie du prix payé comptant, quatre jours après le virement fait par le notaire au par le vendeur, sous forme de bons anonymes,
- l'absence d'exécution par les époux de l'obligation de soins contenue dans l'acte.
L'administration fiscale met en recouvrement les droits de mutation rappelés.
M. et Mme Z... ont saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargés de cette imposition.
La Cour d'Appel accueille leur demande en indiquant qu'au regard du témoignage du notaire, le montage financier de la vente résultait de la volonté du vendeur de disposer de capitaux, et également de son désir " qu'on s'occupe de lui ".
L'arrêt est cassé en considération du fait que la cour avait constaté que les époux Z « n'étaient pas en mesure d'établir qu'ils avaient respecté leur obligation de soins, que les titres correspondant aux placements anonymes leur avaient été remis dès le 15 avril 1995 et que le montage utilisé avait eu pour conséquence de leur transférer l'immeuble de Monsieur X sans que leur patrimoine soit diminué du prix de vente, ce dont résultait l'absence de contrepartie à la cession »
L'intention libérale de Monsieur X était donc mise à jour.
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