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Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire : droit fondamental de se taire

Publié le : 02/11/2024 02 novembre nov. 11 2024
Insolite
2024
2024 / Novembre
Source : www.legifrance.gouv.fr
L’article L.532-4 du Code général de la fonction publique prévoit que :

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier.
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix.

N'est ainsi aucunement prévu le droit de se taire dont doit bénéficier le fonctionnaire poursuivi disciplinairement : droit de ne pas s’auto-incriminer qui résulte de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme du citoyen, à valeur constitutionnelle.

Pour cette raison, les dispositions de l’article L.532-4 du Code général de la fonction publique sont déclarées inconstitutionnelles. L’abrogation prendra effet le 1er octobre 2025.

Conseil constitutionnel, décision n°2024-1105 QPC, du 4 octobre 2024 Lire la suite
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