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Sans fouille ni saisie : ce n’est pas une perquisition !

Publié le : 10/11/2024 10 novembre nov. 11 2024
Droit pénal
2024
2024 / Novembre
Source : www.legifrance.gouv.fr
Dans le cadre d’une instruction, un avocat avait été mise en examen. Le juge d’instruction avait avisé les parties, leurs avocats et le Bâtonnier qu’il se transporterait au domicile du mis en examen afin qu’y soient effectués des photographies et un plan des lieux.

La question s’est posée de savoir si la mesure était régulière.

En effet :

Soit la mesure est juridiquement qualifiable de « perquisition » et une autorisation du juge des liberté et de la détention était nécessaire (et n’était pas intervenue en l’espèce), en application de l’article 56-1 du Code de procédure pénale ;

Soit la mesure n’est pas juridiquement qualifiable de « perquisition » : pas d’autorisation du JLD requise. Donc la procédure serait en l’espère régulière.

La Cour de cassation a opté pour la 2e solution, en considérant qu’il n’y avait pas de « perquisition » dans la mesure où le juge d’instruction n’avait procédé qu’à des constatations visuelles, sans procéder à aucune fouille ou saisie.

Pourtant, on peut légitimement considérer que l’atteinte à l’intimité du l’avocat, dont le domicile est pénétré et photographié, d’autorité, sans son consentement, a été tout aussi importante que s’il y avait eu une fouille ou une saisie…

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2024, n°24-81.321
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