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La société-mère est-elle tenue de répondre des dettes de sa filiale ?

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
Droit de l'entreprise
2022
2022 / Novembre

Dans les faits, une clinique en liquidation judiciaire est redevable de factures non réglées à une société de restauration.

Conformément aux dispositions du Code civil, une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de celle-ci a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu’il était aussi le cocontractant de la société mère.

La Cour d’appel de Paris a condamné la société mère à payer à la société de restauration les factures non réglées par la filiale.

Les juges ont considéré qu’un ordre de virement, de la part de la société-mère, pour couvrir partiellement une dette de la filiale à l’égard de la société créancière avait pu légitimement fonder la croyance de la société créancière dans l’engagement de la société mère aux côtés de sa filiale pour régler les dettes issues de ce contrat.

Ledit arrêt est cassé par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 9 novembre 2022 au motif que le paiement partiel de la dette par la société-mère ne saurait constituer, à lui seul, la possibilité pour la société de créancière de croire légitimement que la société mère s’était engagée aux côtés de sa filiale.
* * *
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 09 novembre 2022, n°20-22063
https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d2467b11ddcd1c423c8
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