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La taille ne fait pas tout !

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
Droit international
2017
2017 / Décembre

La législation grecque prévoit que tous les candidats au concours de police, quel que soit leur sexe, doivent faire au minimum 1,70 mètre afin de pouvoir participer aux épreuves. Une candidate mesurant 1,69 mètre a donc vu son dossier de candidature déclaré irrecevable. Elle a formé un recours contre la décision de refus et la juridiction suprême grecque a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne afin de déterminer si la législation belge était ou non conforme aux exigences européennes. En effet, les règles européennes prohibent par principe la discrimination indirecte. Autrement dit, la loi nationale ne peut pas venir poser un critère de sélection (par exemple la taille) qui s'appliquerait indistinctement aux deux sexes mais qui, en pratique, viendrait désavantager un sexe sur l'autre. La législation grecque en cause a été considérée comme aboutissant à une discrimination indirecte puisque beaucoup plus de femmes ont une taille inférieure à 1,70 mètre et le sexe féminin est donc désavantagé par rapport au sexe masculin. Mais la prohibition de toute discrimination indirecte est écartée si deux conditions sont remplies : la mesure doit répondre à un but légitime et doit être appropriée pour atteindre ce but. Dès lors la législation grecque satisfaisait-elle à ces conditions ? Le but légitime est ici le bon fonctionnement et l'efficacité des services de police. Il est vrai que certaines fonctions de police peuvent exiger l'utilisation de la force physique. Toutefois, et à supposer même que toutes les fonctions de police requièrent une aptitude physique particulière, il n'est pas acquis qu'une telle aptitude soit nécessairement liée à la possession d'une taille physique minimale. En tout état de cause, l'objectif de garantir l'accomplissement effectif de la mission de police pourrait être atteint par des mesures moins désavantageuses pour les femmes, telle qu'une sélection des candidats permettant de vérifier leurs capacités physiques. La Cour reconnaît ainsi qu'on peut être petit mais costaud. La législation grecque a ainsi été considérée par la Cour comme non conforme au droit européen et on peut s'en rassurer ! Cour de Justice de l'Union européenne, 18 octobre 2017, affaire C-409/16 : Maria-Eleni Kalliri
http://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2017.424.01.0010.01.FRA&toc=OJ:C:2017:424:TOC
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