LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. 2014
  3. L’intention libérale d’un concubin réglant seul le prêt ayant servi à financer un bien indivis

L’intention libérale d’un concubin réglant seul le prêt ayant servi à financer un bien indivis

Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 2014
2014
2014 / Mars

Source : Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-11.025

La question qu'a du se poser la Cour de Cassation dans ce cas d'espèce était de savoir comment qualifier le fait qu'un des concubins qui avait acquis en indivision un immeuble procède seul au remboursement du prêt contracté pour l'achat de l'immeuble indivis.
En l'espèce, il s'agissait de deux concubins qui avaient acquis en indivision un immeuble pour lequel ils avaient contracté solidairement un prêt. Or, les échéances du prêt ont été payés par le seul concubin jusqu'à la séparation du couple.
La Concubine a assigné en ouverture des opérations, liquidation et partage de l'indivision sur le fondement des 815 et suivants du code civil, elle sollicitait la licitation du bien et le versement d'un indemnité d'occupation par son ex concubin.
Les premiers juges ont fait droit à cette demande en précisant que le règlement par le concubin du prêt jusqu'à la séparation des concubins emportait la qualification d'une donation. (CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2012)
En effet, l'acquisition indivise faite par moitié, alors que Madame était aux termes de l'acte de vente, sans profession, et que le couple avait eu ensemble deux enfants à l'époque de l'acquisition, établissait l'intention libérale en faveur de celle-ci, indépendamment de toute notion de rémunération.
Une telle donation emportait nécessairement renonciation du concubin à se prétendre créancier de l'indivision au titre des remboursements du prêt effectué par lui seul, jusqu'à la séparation du couple.
Le concubin a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK