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Law applicable to a surety-bond loan: the provisions of the Civil Code and the Consumption Code do not constitute mandatory rules
Publié le :
22/10/2015
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Civil Law / Commercial Law
Source: Supreme Court, 1st Civil Ch. 16th Sept...
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A cheque not dated given as a guarantee of a loan of money is valid
Publié le :
22/10/2015
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Civil Law
Source: Supreme Court, Commercial Ch., 22nd Sept 2015, n°14-17.9...
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Action of the creditor against the offending third party seized, in the absence of a declaration of debt at the collective proceeding of the debtor
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22/10/2015
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Collective proceedings
Source: Supreme Court, Commercial Ch., 8 Sept 2015,...
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The employer cannot lay off an employee who was protected, for a motive already rejected by the work inspection
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22/10/2015
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Labour Law
Source: Supreme Court, Social Ch., 23 Sept 2015, n°14-10.648...
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The travelling times domicile-first client and last client-domicile of itinerant employees must be considered as an effective working time
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22/10/2015
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Labour Law
Source: European Court of Justice, 10 Sept 2015, n° C-266/14...
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Adoption by the Senate of the Project of Law for the modernisation of the French Health System (consecration of the right to oblivion)
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22/10/2015
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The Senate has adopted on October 6th 2015 a Project of Law establishing the...
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L’absence de datation d’un chèque remis en garantie d’un prêt d’argent est valable
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22/10/2015
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Droit civil
Source : Cass. com., 22 sept. 2015, n° 14-17.901 JurisData n°...
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Action du créancier contre le tiers saisi fautif en l’absence de déclaration de créance à la procédure collective du débiteur
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22/10/2015
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2015
Procédures collectives
Source : Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-15.831...
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L’employeur ne peut licencier un salarié qui était protégé pour un motif déjà rejeté par l’inspection du Travail
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22/10/2015
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2015
Droit du travail
Source :Cour de Cassation ch. Soc.23 septembre 2015 Pourv...
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Le temps de trajet domicile-premier client et dernier client-domicile des salariés itinérants doit être considéré comme du temps effectif de travail
Publié le :
22/10/2015
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2015
Droit du travail
Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenn...
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Adoption par le Sénat du Projet de loi pour la modernisation du système de santé français (consécration du droit à l’oubli)
Publié le :
22/10/2015
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Droit des Assurances
Le Senat a adopté le 6 janvier 2015 un projet de loi...
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Loi applicable au cautionnement d’un prêt : les dispositions du Code Civil et du Code la Consommation ne constituent pas des lois de police
Publié le :
21/10/2015
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Droit civil/ Droit commercial
Source: Cass. 1re civ., 16 sept. 2015, n° 14...
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L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur
Publié le :
01/10/2015
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octobre
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2015
Source: Cass. soc. 15 octobre 2014, n° 13-14969
Il s'agissait d'un salarié...
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L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur
Publié le :
01/10/2015
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2015
Source: Cass. soc. 15 octobre 2014, n° 13-14969
Il s'agissait d'un salarié...
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Acte de vente : Attention aux diagnostics
Publié le :
18/08/2015
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2015
Droit Immobilier
Source: Cass. ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686
Dan...
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TABAGISME PASSIF DANS L’ENTREPRISE : L’employeur est responsable
Publié le :
18/08/2015
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2015
Droit du travail
Source : Cass. Soc. 3 juin 2015, n°14-11324
En l’espèce...
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Contrat de travail et loi applicable
Publié le :
18/08/2015
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2015
Source : Cass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-13.497
Droit du Travail/ Droit int...
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Le délai de réflexion dans le mandat de vente
Publié le :
18/08/2015
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2015
Droit Immobilier
Source :Cass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-15.753
Au...
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Le délai de réflexion dans le mandat de vente
Publié le :
18/08/2015
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Droit Immobilier
Source :Cass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-15.753
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Deed of sale: Pay attention to the diagnosis
Publié le :
18/08/2015
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2015
Real Estate Law
Source: Supreme Court - ch. mixte, 8 July 2015, n° 13-26.686...