Adoption par le Sénat du Projet de loi pour la modernisation du système de santé français (consécration du droit à l’oubli)
Publié le :
22/10/2015
22
octobre
oct.
10
2015
Droit des Assurances
Le Senat a adopté le 6 janvier 2015 un projet de loi instaurant un droit à l’oubli pour les personnes qui étaient précédemment atteintes de maladies cancéreuses qui avait été déjà adopté par l’Assemblée Nationale le 14 avril 2015.
Cette loi précise les délais définis dans la Convention AREAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Cette loi apporte les deux changements notables suivants :
- La limitation à 10 ans (à compter de la fin du protocole thérapeutique) du délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs et à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans révolus
- L'interdiction pour les assureurs d'appliquer conjointement des surprimes et des exclusions de garanties lors de la souscription d'un emprunt
Cette loi vient donc limiter la possibilité d’accès aux informations personnelles des organismes d’assurance, ce qui avait pour conséquence de limiter l’accès aux crédits des personnes ayant été victimes de cancer.
Historique
-
Law applicable to a surety-bond loan: the provisions of the Civil Code and the Consumption Code do not constitute mandatory rules
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreCivil Law / Commercial Law Source: Supreme Court, 1st Civil Ch. 16th Sept...
-
A cheque not dated given as a guarantee of a loan of money is valid
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreCivil Law Source: Supreme Court, Commercial Ch., 22nd Sept 2015, n°14-17.9...
-
Action of the creditor against the offending third party seized, in the absence of a declaration of debt at the collective proceeding of the debtor
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreCollective proceedings Source: Supreme Court, Commercial Ch., 8 Sept 2015,...
-
The employer cannot lay off an employee who was protected, for a motive already rejected by the work inspection
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreLabour Law Source: Supreme Court, Social Ch., 23 Sept 2015, n°14-10.648...
-
The travelling times domicile-first client and last client-domicile of itinerant employees must be considered as an effective working time
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreLabour Law Source: European Court of Justice, 10 Sept 2015, n° C-266/14...
-
Adoption by the Senate of the Project of Law for the modernisation of the French Health System (consecration of the right to oblivion)
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreThe Senate has adopted on October 6th 2015 a Project of Law establishing the...
-
L’absence de datation d’un chèque remis en garantie d’un prêt d’argent est valable
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreDroit civil Source : Cass. com., 22 sept. 2015, n° 14-17.901 JurisData n°...
-
Action du créancier contre le tiers saisi fautif en l’absence de déclaration de créance à la procédure collective du débiteur
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreProcédures collectives Source : Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-15.831...
-
L’employeur ne peut licencier un salarié qui était protégé pour un motif déjà rejeté par l’inspection du Travail
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreDroit du travail Source :Cour de Cassation ch. Soc.23 septembre 2015 Pourv...
-
Le temps de trajet domicile-premier client et dernier client-domicile des salariés itinérants doit être considéré comme du temps effectif de travail
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreDroit du travail Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenn...
-
Adoption par le Sénat du Projet de loi pour la modernisation du système de santé français (consécration du droit à l’oubli)
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreDroit des Assurances Le Senat a adopté le 6 janvier 2015 un projet de loi...
-
Loi applicable au cautionnement d’un prêt : les dispositions du Code Civil et du Code la Consommation ne constituent pas des lois de police
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreDroit civil/ Droit commercial Source: Cass. 1re civ., 16 sept. 2015, n° 14...
-
L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreSource: Cass. soc. 15 octobre 2014, n° 13-14969 Il s'agissait d'un salarié...
-
L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreSource: Cass. soc. 15 octobre 2014, n° 13-14969 Il s'agissait d'un salarié...
-
Acte de vente : Attention aux diagnostics
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 201520152015 / AoûtDroit Immobilier Source: Cass. ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686 Dan...
-
TABAGISME PASSIF DANS L’ENTREPRISE : L’employeur est responsable
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 201520152015 / AoûtDroit du travail Source : Cass. Soc. 3 juin 2015, n°14-11324 En l’espèce...
-
Contrat de travail et loi applicable
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 201520152015 / AoûtSource : Cass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-13.497 Droit du Travail/ Droit int...
-
Le délai de réflexion dans le mandat de vente
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 201520152015 / AoûtDroit Immobilier Source :Cass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-15.753 Au...
-
Le délai de réflexion dans le mandat de vente
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 201520152015 / AoûtDroit Immobilier Source :Cass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-15.753 Au...
-
Deed of sale: Pay attention to the diagnosis
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 201520152015 / AoûtReal Estate Law Source: Supreme Court - ch. mixte, 8 July 2015, n° 13-26.686...