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Contrats d’intérim successifs attention à la sanction en cas de non respect du droit du travail

Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
2015
2015 / Juillet

Droit du travail

Source :Cass. soc., 3 juin, n° 14-17.705

L’été approchant, c’est le temps des « jobs
d’été »…Les contrats de travail conclus pour cette période n’échappent pas
au droit du travail. Si ces contrats de travail à durée déterminée trouvent
leur justification du fait de leur caractère saisonnier, en revanche il est des
contrats précaires tels que les contrats d’intérim qui peuvent faire l’objet de
requalification en contrat à durée indéterminée par les juridictions
prud’homales.

Ainsi, tout comme le contrat à durée déterminée,
pour être valable, la mission confiée à un salarié dans le cadre d’un
contrat d’intérim doit être justifiée par les mêmes recours que le contrat à
durée déterminée. (remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire
d’activité, emploi saisonnier…cf. articles L.1251-5 et L.1251-6 du code du
travail)

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a
rappelé que les entreprises utilisatrices qui établissent plusieurs contrats
successifs avec le même salarié pour différentes missions (remplacement d’un
salarié absent, ou pour faire face à un accroissement d’activité) ne peuvent pas avoir recours à ce type de contrat pour pourvoir
durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En l’absence de respect de cette règle, le contrat
peut être requalifié de contrat à durée indéterminée.
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