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Energie verte VS nuisance sonore et visuelle

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
Insolite
2020
2020 / Octobre

L’installation d’éoliennes se multiplie et crée des tensions. Suite à l’installation de plusieurs d’entre elles à proximité de leur résidence secondaire, les propriétaires ont souhaité voir engager la responsabilité de la société d’installation sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Ils prétendaient que les éoliennes leur causaient non seulement des dommages visuels et sonores, mais également un dommage financier lié à la diminution de la valeur de leur bien immobilier.  La Cour d’appel a rejeté la caractérisation du trouble anormal de voisinage pour plusieurs raisons : 
  • Il n’existe aucun droit acquis à conserver l’environnement du bien ; 
  • L’activité à l’origine des préjudices allégués relève de l’intérêts général. La dépréciation de la valeur de la maison concernée ne dépasse pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l’objectif d’intérêt public ; 
  • Concernant le préjudice sonore et visuel allégué : il existe en l’espèce un bois entre la maison et le parc éolien qui fait écran et réduit les nuisances.
La Cour de cassation, saisie par les propriétaires, a confirmé l’arrêt d’appel.  Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 septembre 2020, N°19-16937 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042372192?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=19-16937&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri
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