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Les fonctions syndicales ne permettent pas tout !

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
Droit social
2020
2020 / Mars

Une adjointe administrative employée par une commune exerçait par ailleurs des fonctions de représentante du personnel au comité technique. Le 7 mai 2015, le maire avait prononcé contre elle une sanction d'exclusion temporaire pour avoir, au cours d'une réunion du comité technique, eu un comportement et tenu des propos particulièrement irrespectueux et agressifs envers la directrice générale des services. Le Tribunal administratif (Cergy-Pontoise, 11 octobre 2016), puis la Cour d'appel (Versailles, 25 octobre 2018) ont rejeté le recours en considérant que les propos et le comportement en cause étaient susceptibles de justifier, même s'ils émanaient d'une représentante du personnel dans l'exercice de son mandat et alors même qu'ils ne caractérisaient pas une infraction pénale, le prononcé d'une sanction disciplinaire.  L'intéressée a donc saisi le Conseil d’État qui a approuvé la décision de la Cour administrative d'appel. Ainsi, si les fonctions syndicales ouvrent à leur titulaire une liberté d'expression particulières qu'exige l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts du personnel, cette liberté a ses limites et doit être conciliée avec les obligations déontologiques.   Conseil d’État, Deuxième et Septième Chambres réunies, 27 janvier 2020, N°426569 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041485738&fastReqId=1092869093&fastPos=1    
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