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Quand la bigamie est « reconnue » par le droit français
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L'affaire concerne deux époux de nationalité libyenne, mariés en Libye.
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Sur la sanction d'une expertise judiciaire non contradictoire
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Sur la tacite reconduction d’un bail verbal d'habitation
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Dommages et intérêts à l’élève victime : qui indemnise la victime ?
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L’article L.911-4 du Code de l’éducation est très clair : lorsque la responsa...
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Profession : prêtre
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L’article 223-15-3 du Code pénal prévoit des peines complémentaires susceptib...
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Quand malfrat et candidat ne riment pas
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L’article L.2141-1 du Code de la commande publique prévoit l’exclusion automa...
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De l'utilité d'établir des normes pour finalement ne pas les appliquer
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Sur la responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire.
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Les clauses d'exclusion de garantie sont intégralement exclues du contrat dès lors qu'elles ne sont, même partiellement, ni formelles ni limitées.
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Tout le monde, ou presque, a entendu parler des dispositions de l'article L11...
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Les caractères « lisibles et gras » ne sont pas forcément « très apparents »
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L’assuré : un consommateur sous-considéré ?
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Sur le délai de réponse de l'assureur dommage-ouvrage.
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Constructions, attention ! Le client doit lire soigneusement l'attestation d'assurance de son artisan.
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Peine incompressible supérieure à 25 ans : c’est trop !
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Entretien qui se déroule mal : ce n'est pas, a priori, un accident de service
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Comme les salariés du secteur privés, les fonctionnaires sont parfois convoqu...