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Case « prison » pendant quelques tours supplémentaires

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Droit pénal
2021
2021 / Février

Le Conseil constitutionnel a été amené à déterminer si les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance N°2020-303 du 25 mars 2020 prolongeant de plein droit les détentions provisoires durant la première période d'urgence sanitaire étaient ou non conformes à la Constitution. Ce texte prévoyait en effet une prolongation automatique (de plein droit) de la détention provisoire pour une durée (entre deux et six mois) variant selon la peine encourue. Il concernait les détentions provisoires en cours ou débutant entre le 26 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire. La loi du 11 mai 2020 est venue réduire ce champ d'application en excluant les détentions provisoires venant à expiration à compter du 11 mai 2020. L’objectif de la disposition litigieuse était la protection de la santé publique : il s'agissait d'éviter que les difficultés de fonctionnement de la justice, liée à l'état d'urgence sanitaire, conduisent à la libération de personnes placées en détention provisoire avant la fin de l'instruction ou la tenue de l'audience de jugement. Certaines garanties procédurales étaient toutefois prévues : la juridiction compétente pouvait à tout moment ordonner une mise en liberté et les détentions provisoires prolongées de six mois devaient être examinées par le juge dans le délai de trois mois après la prolongation. Ces garanties n'ont toutefois pas suffi à rendre le texte conforme à la Constitution selon le Conseil constitutionnel, ce dernier relevant qu'aucun contrôle systématique du juge n'étant prévu. Le Conseil constitutionnel déclare donc, par sa décision du 29 janvier 2021, l'article 16 de   l'ordonnance N°2020-303 du 25 mars 2020, contraire à la Constitution, et plus précisément à son article 66 (« Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi »). Il restreint cependant les effets de sa déclaration d'inconstitutionnalité en déclarant que ces mesures de prolongation ne pourront être contestées sur le fondement de cette décision. Il s'agit donc d'une décision de principe, ayant toutefois le mérite d'être rassurante quant à protection de la liberté individuelle. Conseil constitutionnel, décision N°2020-878-979 QPC du 29 janvier 2021 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020878_879QPC.htm  
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