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Sur la tacite reconduction d’un bail verbal d'habitation

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
Droit immobilier
2021
2021 / Décembre

Au sein d'un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, le 17 novembre 2021, la Haute Juridiction a énoncé que, à défaut de congé délivré par le bailleur, un bail verbal d'habitation est tacitement reconduit. En l'espèce, un locataire occupait un immeuble indivis, frappé d'un arrêté de péril en date du 20 avril 2012. La commune de MARSEILLE a mis en demeure les propriétaires indivis de l’immeuble en cause de rembourser les frais de relogement au locataire. Par jugement en date du 21 mars 2016, au sein d'une instance opposant les propriétaires au locataire, le Tribunal a constaté que le locataire était occupant sans droit ni titre. La commune a alors attaqué ledit jugement en tierce opposition. Si l'occupant était locataire, il devait alors être relogé par les bailleurs, alors que s'il était occupant sans droit ni titre, il devait alors être relogé par la commune. Au sein d'un arrêt en date du 25 juin 2020, rendu par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, la tierce opposition de la commune a été déclarée recevable. Les propriétaires indivis du bien immobilier loué se sont donc pourvus en cassation. Au sein d'un arrêt rendu le 17 novembre 2021, la Haute Juridiction a énoncé que : « Il résulte de ce texte [Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989] que le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l'est pour une durée au moins égale à trois ans et qu'en l'absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement par période triennale. » À défaut de congé donné par les bailleurs, le bail verbal du locataire a été tacitement reconduit. Ainsi, un locataire est protégé de la même manière, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, que le bail soit écrit ou verbal. *   *   *   Source : Civile 3, 17 novembre 2021, n° 20-19.450 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044352229?init=true&page=1&query=20-19450&searchField=ALL&tab_selection=all  
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