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Le premier divorce « sans juge » censuré

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
Droit de la famille
2024
2024 / Octobre

Il y a près de 8 ans le législateur faisait le choix de déjudiciariser le divorce amiable. Ainsi, plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales. Chacun des époux fait le choix d’être assisté de son Avocat qui aura, avec son Confrère, la charge de rédiger une convention de divorce réglant les conséquences du divorce tant pour les époux que pour les éventuels enfants.

Laissant le soin aux Avocats de procéder à la rédaction de l’acte juridique, le législateur leur a toutefois imposé un formalisme particulier notamment s’agissant de la signature de ladite convention.

En effet, les deux futurs ex-époux et leurs deux Avocats doivent se rencontrer physiquement et procéder ensemble à la signature des actes.

Une fois signée, la convention fera l’objet d’un dépôt au rang des Minutes d’un Notaire permettant son opposabilité aux tiers.

Jusqu’à tout récemment aucune procédure en nullité de ce divorce sans juge n’avait prospéré, ce qui n’est plus le cas.

En date du 30 avril 2024, le Tribunal Judiciaire de Versailles a prononcé la nullité de la convention de divorce par acte contresigné par Avocats entre deux époux.

En l’espèce, l’épouse a soulevé la nullité de la convention de divorce au motif que son Avocat aurait manqué à son devoir de conseil dans la mesure où la convention ne prévoyait pas le versement en faveur de Madame d’une prestation compensatoire.

La loi qui a instauré le divorce conventionnel prévoit la présence obligatoire des deux avocats lors de la signature. Le contreseing de l’Avocat atteste que celui-ci a pleinement informé son client tant qu’en au principe même du divorce que de ses conséquences, de sorte que l’époux signataire fourni un consentement libre et éclairé.

Dans cette affaire, aucun élément ne permettait de justifier avec certitude que l’Avocat de l’épouse était présent au jour de la signature de la convention. Faute d’une telle démonstration, la preuve du consentement libre et éclairé n’est pas rapportée.

Le divorce des ex-ex-époux est donc annulé, de sorte qu’ils sont à nouveau mariés économie faite de la cérémonie d’usage.

Tribunal Judiciaire Versailles, 30 avril 2024, n°20/00907

 
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