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Revirement de jurisprudence sur la péremption d’instance devant la CNITAAT

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Droit social
2024
2024 / Novembre

Dans cette affaire, la caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie d’un salarié et a fixé à 12% le taux d’incapacité permanente de la victime.

L’employeur a saisi la juridiction du contentieux de l’incapacité (CNITAAT) en contestation de cette décision et il a sollicité la péremption de l’instance en faisant valoir l’absence de diligence accomplie par la caisse pendant plus de deux ans.

La cour d’appel a rejeté sa demande et il a donc formé un pourvoi en cassation.

L’employeur soutenait que la simple demande de renseignement adressée au greffe sur l’état d’avancement du dossier, sans demander la fixation de l’affaire, ne constituait pas une diligence de nature à faire progresser l’affaire susceptible d’interrompre le délai de prescription. Il reprochait donc à la CNITAAT d’avoir relevé la demande d’état d’avancement de la caisse pour écarter la péremption.

La Haute juridiction casse et annule sans renvoi l’arrêt rendu par la CNITAAT jugeant qu’il y a lieu de reconsidérer sa jurisprudence antérieure relative à la procédure orale applicable devant l’ancienne CNITAAT et selon laquelle la péremption était constaté lorsque les parties n’ont accompli aucune diligence dans un délai de deux ans, et ce quand bien même le juge n’en aurait pas mis à leur charge.

Les parties n’ont donc pas de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par la CNITAAT ; il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut être opposée pour ce motif (revirement de jurisprudence : Cass. Civ 2, 25 mars 2021, n°19-21.401).

* * *
Source : Cass. Civ 2, 10 octobre 2024, n°22-12.882
 
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