Historique
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La question de la compétence des juridictions des Etats membres de l'Union Européenne en cas de déplacement illicite d'un enfant vers un Etat tiers où il a acquis sa résidence habituelle.
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit international20212021 / AvrilLa Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt rendu le 24 mars 2021...
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La tierce opposition : une action limitée à la réformation ou à la rétractation du jugement d'origine
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Insolite20212021 / AvrilLa tierce opposition est une voie de recours dite « extraordinaire » en ce qu...
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Pour ne pas être chocolat sur la restitution des poulains
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Insolite20212021 / AvrilPar un arrêt de la Première Chambre Civile, en date du 24 mars 2021, la Cour...
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Désolé, il n'y a plus de place à la cantine !
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Insolite20212021 / AvrilL'article L.131-13 du Code de l'éducation prévoit que lorsqu'un service de ca...
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Sur les conséquences de l’absence de paiement de l’indemnité de désenclavement
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit immobilier20212021 / AvrilPar un arrêt de la 3e Chambre Civile en date du 25 mars 2021, la Cour de Cass...
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Sur la sanction de la clause de conciliation préalable
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit immobilier20212021 / AvrilAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation,...
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Nouvelle infraction, nouvelle information du Procureur
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit pénal20212021 / AvrilIl arrive parfois que lors de la garde à vue d'une personne, la Police découv...
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Si j'instruis, je ne juge pas
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit pénal20212021 / AvrilL'article L251-3 du Code de l'organisation judiciaire, concernant la justice...
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L'avocat choisi n'est pas l'avocat désigné.
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit pénal20212021 / AvrilUne personne est mise en examen pour blanchiment et travail dissimulé. Le Jug...
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Exception d’indignité et frais d’obsèques
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit de la famille20212021 / AvrilUn héritier est parfaitement habilité à renoncer à sa succession dans les con...
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La question des créances entre époux séparés de biens.
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit de la famille20212021 / AvrilCette question génère un abondant contentieux qui a été de nombreuses fois si...