Historique
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Un matelas acheté en ligne, même dont la protection aurait été retirée après la livraison, peut être renvoyé conformément au droit à rétractation des consommateurs
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / AvrilLe 23 mars 2019, La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le droit...
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Enfant adopté : requête et nationalité
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit international20192019 / AvrilL'article 18 du Code civil, auquel renvoi l'article 20 du même Code (relatif...
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Étranger pas poursuivi : aidant quand même dans le cambouis !
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit international20192019 / AvrilUne adjointe administrative faisant fonction de greffière avait été déclarée...
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Que se passe-t-il quand le Juge national ne respecte pas le droit européen ? Ou les difficultés liées au non-respect des règles de la litispendance internationale.
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit international20192019 / AvrilOn a coutume de penser, et d'enseigner, que les règles de litispendance prévo...
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Le critique boit…et l’éditeur trinque !!!.
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Insolite20192019 / AvrilLes faits trouvent leurs racines dans le prestigieux terroir d'un grand vin d...
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Sur réception tacite d’un ouvrage par lots
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit immobilier20192019 / AvrilLe 30 janvier 2019, la Cour de cassation a confirmé une Jurisprudence constan...
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Sur l’application de la garantie décennale aux éléments dissociable d’un ouvrage
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit immobilier20192019 / AvrilLe 7 mars 2019, la Cour de cassation a rappelé sa Jurisprudence habituelle se...
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Quand le « mineur-majeur » tombe sur un os
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit de la famille20192019 / AvrilL'article 388 du Code civil dispose, en ses alinéas deux et trois : « Les e...
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Vous vous croyez (bien) assuré contre le décès accidentel?
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit de la famille20192019 / AvrilLes faits de l'espèce concernent un automobiliste qui perd le contrôle de son...
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Directive sur la libre circulation : l’enfant mineur pris en charge par un citoyen de l’Union Européenne, par l’intermédiaire d’une Kafala, ne peut être considéré comme son descendant direct.
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit de la famille20192019 / AvrilLa Cour de Justice de l’Union Européenne a dû se prononcer sur la possibilité...