Historique
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Obligation alimentaire : un organisme public subrogé dans les droits d'un créancier d'aliments peut-il saisir la juridiction de la résidence habituelle du créancier ?
Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020Droit international20202020 / DécembreL'hypothèse n'est pas d'école. Il existe, à l’échelle de l’Union Européenne,...
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Doit-on favoriser la compétence des juridictions des Etats membres de l’Union Européenne en matière successorale ?
Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020Droit international20202020 / DécembreOu dit autrement (et plus techniquement) La compétence subsidiaire de l'artic...
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Trop de soumission...
Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020Insolite20202020 / DécembreSuite à son mariage avec une Française en septembre 2013, un ressortissant ét...
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Exécution provisoire : c'est tout ou rien !
Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020Insolite20202020 / DécembreL'exécution provisoire implique l'obligation de mettre en œuvre une décision...
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Absence de présomption de responsabilité du locataire en matière de contrat de séjour
Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020Droit immobilier20202020 / DécembreDans un arrêt en date du 3 décembre 2020, la Cour de Cassation a confirmé sa...
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Quand l’installation d’une pompe à chaleur se corse à Bastia
Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020Droit immobilier20202020 / DécembreL'article 1792 du Code Civil énonce que "Tout constructeur d'un ouvrage est r...
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Sur les conditions de la subrogation de l'assureur dommage-ouvrage
Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020Droit immobilier20202020 / DécembreL'article 121-12 du Code des assurances énonce que "L'assureur qui a payé l'i...
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Majeur protégé soupçonné VS Majeur protégé condamné
Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020Droit pénal20202020 / DécembreL'article 712-6 du Code de procédure pénale énonce le rôle, les missions et l...