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Actualité du droit de la famille : Pourquoi vous ne devriez pas tarder à agir

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Droit de la famille
2020
2020 / Avril

Avec la crise sanitaire actuelle et la quasi-fermeture des tribunaux, il est tentant de penser que les questions de droit de la famille, qu’il s’agisse de commencer une procédure de divorce ou autre chose, devraient être retardées jusqu’à ce que cette situation soit passée.  Un certain nombre de bonnes raisons existent, cependant, démontrant que le retard est peut-être la mauvaise stratégie. Il s’agit notamment de : 
  • Si vous êtes le conjoint économiquement indépendant, souffrant financièrement de la situation COVID-19, c’est peut être un bon moment pour engager le processus de séparation et de divorce ; 
  • Si vous et votre conjoint êtes confinés dans la même maison et avez besoin d’un accord pour vous séparer et être en mesure de divorcer sans vivre séparés pendant un an,
  • Si vous avez des enfants et que votre droit de visite et d’hébergement ne fonctionne plus, mais que les enfants ont encore besoin de vous, pour trouver une solution qui leur permet de passer du temps avec leurs deux parents;
  • Si vous payez (ou recevez) une pension alimentaire pour enfants, ou pour vous-même  et que vous avez subi une baisse de revenu, les aides gouvernementales peuvent vous apporter (temporairement) un certain soulagement, mais n’oubliez pas que le tribunal ne peut modifier la pension alimentaire pour enfants, ou entre conjoints et ex-conjoints, rétroactivement qu’à la date du dépôt d’une demande de modification;
  • Si vous avez un arrangement financier avec un ex-conjoint qui n’est plus tenable, mais parce que les tribunaux ne sont pas disponibles, vous devez trouver une solution provisoire mutuellement acceptable;
  • ou Si vous êtes dans une situation de violence familiale ou envers les enfants, et vous avez besoin que les tribunaux interviennent en vertu de leur devoir de régler les situations urgentes malgré leur quasi-fermeture.
Ceci n’est qu’une liste partielle, et beaucoup d’autres situations peuvent appeler à l’action immédiate, avant que les choses n’empirent. L’expérience démontrant que plus la situation de crise conjugale dure, plus il sera compliqué de la régler. Et pour toutes les questions de droit de la famille, il faut être conscient de ce que les tribunaux seront assaillis une fois qu’ils seront ré-ouverts, de sorte que démarrer une procédure  maintenant vous aidera très probablement à éviter des délais très importants. A l’évidence donc, un certain nombre de situations peuvent appeler à une action immédiate et à la participation des avocats en droit de la famille. Le cabinet d’avocats LEGALCY Avocats-Conseils est toujours opérationnel, même si de nombreuses tâches sont maintenant effectuées à distance. Si vous croyez que l’une des situations décrites ci-dessus (ou une autre) vous concerne et justifie une consultation avec l’un de nos avocats, n’hésitez pas à nous contacter à info@legalcy.fr et au + 33 (0)5 45 38 18 10.  
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