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Attention au mode de financement du contrat d’épargne retraite

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
Droit de la famille
2024
2024 / Novembre

Face au recul constant de l’âge légal de départ à la retraite et la faible consistance des pensions issues du régime général les contrats d’épargne retraite ont encore de beaux jours devant eux.

Néanmoins pour les époux en communauté il convient de rester vigilant sur l’origine des fonds alimentant le contrat d’épargne retraite, sauf à devoir vider celui-ci de sa substance.

En effet, pendant la phase d’épargne le souscripteur audit contrat alimente celui-ci par le versement régulier de primes.

Une fois sa demande de liquidation de ses droits à la retraite acquise le souscripteur peut sortir du contrat d’épargne retraite en sollicitant le versement d’un capital (ou d’une rente viagère).

La question de la nature du contrat souscrit ne fait plus débat depuis plusieurs années. En effet, le bénéficiaire du contrat ne pourra en profiter qu’au moment où il cessera son activité professionnelle, de sorte qu’il s’agit d’un bien propre par nature.

Mais quid des primes versées au moyen de fonds issus de la communauté ?

La Cour de cassation rappelle que l’époux bénéficiaire est débiteur d’une récompense à l’égard de la communauté.

Reste à déterminer le montant de cette récompense.

Civ.1ère, 2 octobre 2024, n°22-20.990
 
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