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ATTENTION AUX PIEGES TENDUS EN MATIERE D’ACCEPTATION D’UNE SUCCESSION A HAUTEUR DE L’ACTIF NET

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
Droit de la famille

Article n° 1 - Rubrique : Droit de la Famille : successions

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2024, rappelle à quel point il faut prendre au sérieux une acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.

En effet, dans ce cadre, le créancier du défunt doit déclarer sa créance en application des dispositions de l’article 792 du code civil.

La question s’est posée de savoir si le codébiteur solidaire du défunt, en l’espèce son conjoint, est également soumis à cette obligation.

En l’espèce, un conjoint survivant avait réglé, après le décès, diverses dettes d’impôt sur le revenu, toutes nées du vivant du défunt, avant de rechercher, au stade de la contribution, à se retourner contre la succession de son codébiteur solidaire décédé depuis.

Hélas, le conjoint survivant n’avait pas déclaré sa créance au domicile élu dans le délai de 15 mois prévu par la loi, fusse sur la base d’une évaluation provisoire.

La Cour de Cassation rappelle que l’obligation de déclaration s’impose au codébiteur solidaire du défunt, qui obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d’un recours en contribution à l’égard de ses héritiers à proportion de leur part successorale respective, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale.

Malheureusement pour le conjoint survivant, qui n’avait pas effectué sa déclaration de créance, la Cour de Cassation a considéré que c’est à bon droit que la Cour d’Appel a retenu que sa créance de contribution aux dettes du défunt était éteinte.

Autrement dit, même si vous êtes le conjoint survivant, en cas d’acceptation de la succession à hauteur de l’actif net par vous-même, vous avez obligation de procéder à la déclaration des créances que vous pouvez avoir éventuellement contre la succession, même si ces créances ne sont pas encore liquides, c’est-à-dire que leur montant précis n’est pas déterminé.

Faute de quoi, vous n’aurez plus aucun recours contre la succession.

À bon entendeur.

CASSATION CIVILE 1ère - 11 Décembre 2024 N°22-17.867 Jurisdata N°224-023298
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