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Intermédiation : Révolution des pensions alimentaires, ou simple effet d'annonce ?

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Droit de la famille
2022
2022 / Mars

On doit signaler l'entrée en vigueur, au 1er mars 2022, du dispositif d'intermédiation des pensions alimentaires mis en place par la loi du 23 décembre 2021. Le dispositif est fondé sur des intentions louables. En effet, plus de 30% des pensions alimentaires fixées, en grande majorité au profit de mères élevant les enfants et dues par des pères, ne sont pas payées. Cela représente un drame économique et humain pour ces mères qui peuvent être en difficultés économiques et isolées. Pour améliorer cette situation, le gouvernement a décidé de mettre en place l'intermédiation des pensions alimentaires au travers de l'ARIPA (agence pour le recouvrement et impyés des pensions alimentaires). En pratique, le débiteur ne paie plus directement le créancier ; il paie l'ARIPA, qui transmet ensuite au créancier. L'intérêt est que dès le premier impayé, l'ARIPA le détecte, prend des mesures pour essayer de remettre en place le paiement et peut servir au créancier l'allocation de soutien familial, permettant de compenser tout ou partie du non-paiement. Notons qu'il faudra attendre le 1er janvier 2023 pour que cette obligation s'applique aux décisions au titre exécutoire non issues de décisions judiciaires, comme des divorces par consentement mutuel par acte d'avocat ou des conventions d'autorité parentale revêtues de la formule exécutoire. Notons également qu'il existe une possibilité pour le juge de ne pas prononcer l'intermédiation financière des pensions alimentaires si les deux époux ne le souhaitent pas et si les modalités de paiement de la pension alimentaire ne sont pas compatibles avec cette intermédiation. On espère sincèrement que cette réforme portera ses fruits tant les objectifs sont louables. Néanmoins, on ne peut qu'être dubitatif quant à la véritable révolution promise. En effet, l'ARIPA détectera l'impayé mais elle n'obligera pas directement le débiteur à payer et à régulariser. En outre, le non paiement par le débiteur sera compensé, et encore pas toujours, par une allocation qui, pour le peu qu'elle donne, est déjà un progrès, mais qui ne représentera dans un certain nombre de cas qu'un montant faible par rapport à la réalité de la pension effectivement due. *   *   * Source : Intermédiation financière des pensions alimentaires, Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 et Décret n° 2022-259 du 25 février 2022
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