Je ne suis PAS ton père
Publié le :
01/11/2022
01
novembre
nov.
11
2022
L’article 322 du Code civil ouvre les actions relatives à la filiation aux héritiers d'une personne décédée. Ils peuvent initier cette action avant l'expiration du délai qui était imparti à la personne décédée pour agir. Ils peuvent également poursuivre l'action déjà engagée.
Dans le cas présent, un homme avait engagé une action en contestation de paternité. Il décède en cours de procédure. Ses nièces, en leur qualité de légataires universelles, ont repris l’instance, en y intervenant volontairement.
La Cour d’appel (Papeete) a déclaré irrecevable leur action, pour défaut de qualité à agir : en effet, les nièces ne sont pas les héritières, mais les légataires universelles…
La Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’appel, faisant ainsi une lecture stricte de l’article 322 du Code civil.
Cour de cassation, Première chambre civile, 21 septembre 2022, n°20-21.035
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046330353?init=true&page=1&query=20-21035&searchField=ALL&tab_selection=all
Historique
-
Extinction de l’usufruit au décès du donateur ou du donataire ?
Publié le : 01/01/2023 01 janvier janv. 01 2023Droit de la famille20232023 / JanvierDans cet arrêt rendu le 5 janvier 2023, la Cour de cassation apporte une préc...
-
Je ne suis PAS ton père
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Droit de la famille20222022 / NovembreL’article 322 du Code civil ouvre les actions relatives à la filiation aux hé...
-
Droit de la Famille
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit de la famille20222022 / JuinAu sein d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation,...
-
Intermédiation : Révolution des pensions alimentaires, ou simple effet d'annonce ?
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit de la famille20222022 / MarsOn doit signaler l'entrée en vigueur, au 1er mars 2022, du dispositif d'inter...
-
Quand la nationalité pose problème, y compris à l'intérieur de l'Union Européenne
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit de la famille20222022 / MarsRares sont les avocats pratiquant le droit de la famille qui n'ont pas eu à a...
-
Démembrement de parts sociales, qui est l'associé : l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit de la famille20222022 / MarsCette question revêt une grande importance, y compris en droit de la famille,...
-
Précisions sur les droits successoraux du conjoint survivant
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit de la famille20222022 / FévrierLa loi française, depuis plusieurs années, fait du conjoint survivant un héri...
-
La tentation de l'assurance-vie
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit de la famille20222022 / FévrierIl est tentant en effet de penser à l'assurance-vie lorsqu'on veut organiser...
-
Quand un ex-époux est condamné à rembourser les APL à l'autre
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit de la famille20222022 / JanvierCet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation française a f...
-
Une mise en place difficile du certificat successoral
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit de la famille20212021 / NovembreCréé par le Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions,...
-
Le droit de prélèvement sur les biens français : une préférence contestable !
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la famille20212021 / OctobreLa Loi n° 2019-1109 du 24 août 2021, intitulée "confortant le respect des pri...
-
L'orientation sexuelle du parent peut-elle avoir une influence sur son droit de garde sur ses enfants ?
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la famille20212021 / OctobreLa question pourrait paraître incongrue, elle s'est pourtant posée devant la...
-
Quelles familles demain ?
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la famille20212021 / OctobreIl est important, sans entrer dans des débats philosophiques et politiques, d...
-
L'ordonnance de protection : aucune atteinte aux droits fondamentaux du défendeur.
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la famille20212021 / OctobreL'article 515-11 du Code civil prévoit la possibilité pour le Juge aux affair...
-
De la concurrence des pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales et ceux du Juge des Enfants
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit de la famille20212021 / SeptembreIl arrive fréquemment dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familia...
-
L’exercice périlleux de rédaction d’un testament dans une langue qui n’est pas la sienne
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit de la famille20212021 / SeptembreL’arrêt de la Cour de Cassation rapporté décrit la situation d’un citoyen all...
-
La cour de cassation découvre un nouveau principe général du droit : « Il ne peut exister de droits sans sujets de droits »
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit de la famille20212021 / JuinUne habitante du département du Lot, manifestement amoureuse des animaux, réd...
-
Présomption de profit de la communauté suite à encaissement de fonds propres
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit de la famille20212021 / JuinL’encaissement de fonds propres sur un compte joint entraîne une présomption...
-
Un arrêt important concernant le recouvrement des créances d’un indivisaire.
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit de la famille20212021 / JuinS’il est bien un sujet récurrent dans les cabinets de droit de la famille, c’...
-
Le devoir de conseil du notaire face à la clause alsacienne
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit de la famille20212021 / MaiDeux époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Ils ont...