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Premier effet de la réforme de la prescription de 2006 sur l’action en recel successoral

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
Droit de la famille

C’est la première fois que la Cour de Cassation a à connaitre de l’application de la réforme de la prescription issue des lois du 23 juin 2006 et du 17 juin 2008 à l’action en recel successoral.

Dans l’affaire qui lui a été présentée, le de cujus est décédé en novembre 2012 laissant comme héritiers ses deux fils.

La succession était composée à l’actif d’un bien immobilier qui a été venu.

L’un des fils a demandé au Notaire d’endosser le rôle de séquestre du prix de vente. 

Le second fils et héritier du cujus est décédé à son tour en février 2018, son épouse étant alors instituée légataire universelle.

Par assignations en date des 13 et 17 janvier 2020, le fils, héritier survivant, a cru pouvoir assigner le notaire et sa belle-sœur du chef de recel successoral tout en sollicitant la déconsignation du produit de la vente, et ce alors que les mouvements bancaires qui auraient caractérisés le recel lui étaient connus depuis mars 2014.

La Cour de cassation considérant qu’à défaut de texte spécial la prescription applicable est celle de droit commun, soit 5 ans, a approuvé la décision de la Cour d’appel qui avait déclarée prescrite l’action intentée par le fils survivant en 2020.
Attention donc au temps qui passe dans le cadre des successions qui ne trouvent pas d’issues rapides.
Civ.1ère, 5 mars 2025, n°23-10.360
 
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