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Présomption de profit de la communauté suite à encaissement de fonds propres

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Droit de la famille
2021
2021 / Juin

L’encaissement de fonds propres sur un compte joint entraîne une présomption de profit de la communauté. Une Cour d’appel à jugé que la communauté qui a encaissé des fonds propres du mari sur un compte joint a profité  de ceux-ci.  Elle a rappelé que cette présomption valait jusqu’à preuve contraire. Cependant, elle a fait une application étrange de la règle de droit qu’elle avait justement posée.  En effet, elle s’est employée à rechercher l’utilisation de ces fonds propres : et constatant qu’ils avaient servi à financer des dépenses qualifiées de charges du mariage, elle en a déduit qu’elles n’ont apporté  aucun profit à la communauté. La Cour de cassation est naturellement d’un avis différent.  Elle juge que la preuve contraire propre à renverser la présomption de profit ne peut utilement résulter d’une qualification de contribution aux charges du mariage, de même que l’observation de l’accroissement de la communauté importe peu. Elle rappelle que la preuve contraire ne pourrait consister qu’en la démonstration que les deniers propres déposés sur le compte joint n’ont pas été utilisés dans l’intérêt commun. *   *   * Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19–20.591, Jurisdata n° 2021–006554
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