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Rien que le préjudice mais tout le préjudice

Publié le : 01/01/2025 01 janvier janv. 01 2025
Droit de la famille
2025
2025 / Janvier

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, gardienne des libertés fondamentales, nous donne une nouvelle illustration en condamnant l’Arménie dans une espèce de violences domestiques. 

Pour rappel, la CEDH avait déjà, sous le prisme du droit à la vie consacré à l’article 2 de la Convention, rappelé l’obligation d’offrir une réparation du préjudice moral causé par un particulier, en l’espèce par l’hériter unique d’un défunt assassiné.

Par ailleurs, c’est sur le fondement combiné des articles 2 et 3 de la Convention que la CEDH a précisé l’obligation d’indemniser le préjudice moral causé par une action ou une omission étatique.

Dans cet Arrêt, la Cour oblige les Etats membres à offrir une réponse à la violence domestique qui doit tenir compte de « l’ampleur du préjudice » des victimes. 

L’Arménie a été condamnée faute de respect de plusieurs obligations positives mises à la charge de l’Etat et notamment celle du défaut d’instrument interne permettant à la victime d’obtenir réparation pour le préjudice moral subi en suite de violences et agressions de la part de son ex-conjoint.

Ainsi, la victime doit pouvoir obtenir réparation de l’intégralité de son préjudice tant matériel que moral.

CEDH, 12 décembre 2024, n°11829/16
 
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