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Ton conjoint trépassera, ta belle-mère tu nourriras

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
Droit de la famille
2018
2018 / Juin

L'article 206 du Code civil met à la charge du gendre et de la belle-fille une obligation alimentaire envers ses beaux-parents qui seraient dans le besoin. Ce texte prévoit cependant que cette obligation cesse à deux conditions cumulatives : le décès de celui des époux qui produisait l'affinité et le décès du ou des enfants (ou l'absence d'enfant) du couple. En cas du décès du conjoint, l'obligation alimentaire envers les beaux-parents est donc maintenue ou non selon qu'il y a ou non des (ou au moins un) enfants vivants. Cette règle, qui fait dépendre la survivance de l'obligation alimentaire entre alliés de la survie d'un enfant, est-elle contraire au principe d'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, préambule et article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958) ? Cette question prioritaire de constitutionnalité n'a pas été renvoyée par la Cour de cassation devant le Conseil constitutionnel. La Haute juridiction a en effet considéré que la question ne présente pas un caractère sérieux au regard du principe d'égalité « dès lors que la différence de traitement qu’elle crée entre les gendres et belles-filles, débiteurs ou créanciers d’aliments de leurs beau-père ou belle-mère, selon qu’ils ont ou non des enfants non décédés, repose sur une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi ». La Cour a ainsi considéré que l'existence d'un enfant suffisait pour justifier le maintien de l'obligation entre alliés. Autrement dit, l'enfant permet de maintenir le lien d'alliance rompu par le décès du gendre ou de la bru. Cour de cassation, QPC, 1er avril 2018, n°18-40.010 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/535_11_38944.html
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