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Responsabilité délictuelle de l’internaute commentateur

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
Droit des affaires et de la consommation
2018
2018 / Juin

Une Cour d'Appel, celle de DIJON en l’occurrence, dans un arrêt du 20 mars 2018, rappelle que si le commentaire critique de service ou de prestation publié sur un site Internet n’est pas en soi constitutif d’une faute, il devient par contre fautif lorsque l’auteur n’a pas bénéficié des services ou des prestations critiqués et qu’il procède par conséquent d’une intention de nuire. Un internaute laisse sur la page d’un restaurant gastronomique du site Internet « Pages jaunes » un commentaire critique. Le restaurateur en prend connaissance et, après recherches, découvre que l’internaute en question n’avait jamais mis les pieds dans son restaurant. Il engage donc une action. Il fait constater, par huissier, l’existence des commentaires peu flatteurs, et leur caractère fautif, dans la mesure où leur auteur n’avait pas pu bénéficier des services ou des prestations critiqués au jour de la publication puisque le restaurant n’était pas encore ouvert. L’auteur a reconnu n’avoir jamais fréquenté le restaurant. Les propos ont été qualifiés de dénigrants par la juridiction qui a eu à traiter du dossier. L’intention de nuire a été caractérisée, puisque les commentaires étaient destinés à dissuader la clientèle potentielle de fréquenter le grand restaurant. Ils ne pouvaient pas en outre être fondés sur une expérience réelle ou sur un avis sincère d’un consommateur qui aurait été déçu. Très justement et logiquement, la Cour d'Appel a retenu la responsabilité civile de l’auteur ; elle a considéré que les propos dénigrants publiés sur un site Internet largement consulté ont porté une atteinte certaine à l’image de la société exploitant le restaurant, et a condamné l’auteur à lui payer une somme globale de 2 500 € de dommages et intérêts outre 4 000 € pour les frais et honoraires avancés par le restaurant pour assurer sa défense. La note, pour l’internaute, a donc été de 6 500 € ; nul doute que pour ce prix, il aurait mieux fait de s’offrir un bon repas... (Cour d'Appel de DIJON 1ère Chambre Civile – 20 mars 2018 – n° 15/02004 – Jurisdata n° 2018-004050)
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