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Covid ou pas, ton loyer tu paieras
Publié le :
12/07/2023
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Un preneur à bail commercial de deux appartements situés dans une résidence t...
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Précisions concernant la notion de réception partielle : nécessité d’une tranche indépendante ou d’un ensemble cohérent de travaux
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Au sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation,...
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Précisions concernant la mise en concurrence pour les contrats et marchés de travaux
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Sur l’application du concept de « servitude par destination du père de famille » aux servitudes discontinues
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01/04/2022
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Sur la sanction du défaut d’entretien d’une partie commune à jouissance privative dans le cadre d’une copropriété
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Sur le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier exercé par simple courriel envoyé au notaire
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L’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation énonce notam...
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Sur le délai d’indemnisation dont dispose l’assureur dommage-ouvrage
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09/03/2022
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Au sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre de la Cour de Cassation, en date...
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Sur le caractère abusif de la clause imposant le recours à un mode alternatif de règlement des différends avant la saisine du Juge
Publié le :
16/02/2022
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Par un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date...
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Sur la différence de formalisme entre le droit de préemption de la SAFER et le droit de préemption du preneur à bail
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16/02/2022
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Par un arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la 3e chambre civile de la Cour de...
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Sur la qualification de forclusion ou prescription concernant le bref délai de l'article 1648 du Code civil
Publié le :
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L'article 1648 du Code civil énonce que : « L'action résultant des vices rédh...
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Précisions utiles sur le délai de deux ans de l’article 1648 du Code civil, soit l’action en vices cachés
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L’article 1648 du Code civil énonce que « L'action résultant des vices rédhib...
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L’obligation de notification de la cession de créance n’est pas applicable au sous-traitant, même en cas de paiement direct
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Dans le cadre des marchés publics, l’article R.313-17 du Code monétaire et fi...
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Sur la sanction d'une expertise judiciaire non contradictoire
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Au sein d'un arrêt en date du 20 octobre 2021, la Cour de Cassation a apporté...
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Maison en kit, contrat en toc
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Au sein d'un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de Cassation a fait u...
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Sur la tacite reconduction d’un bail verbal d'habitation
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Sur le délai de réponse de l'assureur dommage-ouvrage.
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Constructions, attention ! Le client doit lire soigneusement l'attestation d'assurance de son artisan.
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Sur la possibilité pour l'assureur de limiter l'indemnisation versée au tiers lésé à la part contributive incombant à son assuré
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Volet civil de l'affaire des reclus de Monflanquin
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