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Absence de présomption de responsabilité du locataire en matière de contrat de séjour

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
Droit immobilier
2020
2020 / Décembre

Dans un arrêt en date du 3 décembre 2020, la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle le contrat de séjour au sens de l'article 311-4 du Code de l'action sociale et des familles, notamment applicable au pensionnaire d’un EHPAD, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. Ainsi, la présomption de responsabilité du locataire, prévue par l'article 1733 du Code Civil en cas d'incendie survenu dans les lieux donnés à bail, ne doit pas recevoir application. En l'espèce, le 1er septembre 2008, Madame A a conclu un contrat de séjour avec la société Résidence T, qui exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le 11 mai 2009, un incendie, dont l'origine est demeurée indéterminée s'est déclaré dans la chambre occupée par Madame A. Par acte en date du 28 août 2012, la société Résidence T et son assureur, ont assigné la société assureur de Madame A en réparation des dommages causés par le sinistre, sur le fondement de l'article 1733 du Code Civil, applicable en matière de louage de chose. Par arrêt de la Cour d'Appel de CAEN en date du 5 novembre 2019, l'arrêt a accueilli la demande de la Résidence T et de son assureur. L'assureur de Madame A s'est alors pourvu en cassation en arguant du fait que les règles relatives au louage de chose ne s'appliquent pas au contrat conclu entre Madame A et la société Résidence T. Par arrêt de la 3e chambre civile en date du 3 décembre 2020, la Haute juridiction a énoncé que : "Le louage de chose est un contrat par lequel une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix, que celui-ci s'oblige à lui payer (…). En statuant ainsi, alors que le contrat de séjour, au sens de l'article 311-4 du Code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de louage de chose, la Cour d'Appel a violé, par fausse application, le texte susvisé." Ainsi, le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières et médicales, n'est pas soumis aux règles du Code Civil relatives au louage de chose et n'est régi que par la convention des parties. *   *   * Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042664743?tab_selection=all&searchField=ALL&query=20-10122&page=1&init=true Source : Civile 3, 3 décembre 2020, n° 20-10.122
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