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Délai de préavis réduit d’un mois : sur la nécessité de justifier du motif dès l’envoi de la lettre de congé

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
Droit immobilier
2019
2019 / Mai

L'article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : "Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d'un mois : [cinq motifs de réduction de préavis]." Dans un arrêt du 11 avril 2019, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les conditions d’application de ce texte.    Dans un attendu de principe la Cour de cassation énonce tout d'abord que "le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés au 1° à 5° du texte précité [article 15, I de la loi du 6 juillet 1989] précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé; qu'à défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."   En l'espèce, Madame Y, locataire du logement appartenant à Monsieur Z, lui a notifié un congé avec un délai de préavis d'un mois. Postérieurement à la résiliation du bail, elle a fait convoquer son ancien bailleur devant la juridiction de proximité, en restitution du dépôt de garantie. Monsieur Z a alors sollicité l'application d'un délai de préavis de trois mois.   Le 7 novembre 2016, la juridiction de proximité d'ANGERS a énoncé notamment que "le jugement retient que le préavis réduit à un mois ne semble pas pouvoir être contesté, quand bien même le justificatif fourni a été remis tardivement".    Ainsi, la Juridiction de proximité a admis le fait que le justificatif du motif de préavis réduit puisse être apporté postérieurement à l’envoi de la lettre de congé.    Or, par arrêt en date du 11 avril 2019, la Cour de Cassation a cassé et annulé le jugement rendu par la juridiction de proximité d'ANGERS en énonçant que "faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d'en justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé."   Ainsi, afin de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, le locataire devra justifier du motif lui permettant de bénéficier dudit délai de préavis réduit, ceci dès l'envoi de la lettre de congé, sans que la situation ne puisse être régularisée par la suite.   *   *   *   Lien: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038427074&fastReqId=1736777250&fastPos=1 Source: Civile 3e, 11 avril 2019, n° 18-14.256    
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