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Sur la protection constitutionnelle du domicile : inconstitutionnalité du 6e alinéa de l’article L.651-6 du Code de la Construction et de l'Habitation

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
Droit immobilier
2019
2019 / Mai

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision en date du 5 avril 2019, a déclaré contraire à la constitution le 6e alinéa de l'article L.651-6 du Code de la Construction et de l'Habitation. Pour ce faire, le Conseil Constitutionnel a visé notamment, l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, selon lequel "le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression."   Ainsi, la liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile.   Or, l'article L.651-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, autorise les agents assermentés du service municipal du logement à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans leur ressort de compétence, aux fins de constater les conditions d'occupation de ces locaux et, notamment, le respect des conditions d'affectation d'usage.    Par ailleurs, le 6e alinéa de l'article L.651-6 dispose que "En cas de carence de la part de l'occupant ou du gardien du local, l'agent assermenté du service municipal du logement peut, au besoin, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police. Les portes doivent être refermées dans les mêmes conditions."   En cela, le Conseil Constitutionnel énonce que le législateur a méconnu le principe d'inviolabilité du domicile, puisqu'il prévoit que les agents du service municipal du logement peuvent procéder à une visite sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien et sans y avoir été préalablement autorisé par le Juge.   C'est pourquoi le 6e alinéa de l'article L651-6 du Code de la Construction et de l'Habitation est déclaré contraire à la constitution.   Concernant les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité, celle-ci est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement la date de la publication de la décision en cause.    *   *   *   Lien: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriConst.do?oldAction=rechJuriConst&idTexte=CONSTEXT000038472160&fastReqId=283723870&fastPos=1 Source: Conseil Constitutionnel, décision n° 2019-772QPC, du 5 avril 2019     
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