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Sur la suspension du délai de livraison en matière de Vente en l’état futur d’achèvement

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
Droit immobilier
2019
2019 / Juillet

La Cour de Cassation s'est prononcée, le 23 mai 2019, concernant la clause de doublement de la durée de suspension du délai de livraison en matière de contrat de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA). En l'espèce, la société civile immobilière de construction Vente M, a vendu un appartement et deux box en l'état futur d'achèvement à Monsieur et Madame N. La livraison était prévue au plus tard au cours du deuxième trimestre 2009. Or, celle-ci est intervenue le 26 janvier 2010. C’est pourquoi Monsieur et Madame N ont, après expertise, assigné la société Vente M en indemnisation des préjudices résultant du retard de livraison. Le contrat de VEFA signé par les époux N contenait une clause selon laquelle en cas de survenance des éléments relatés, la livraison serait retardée d’un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison des répercussions sur l’organisation générale du chantier. Par arrêt en date du 18 janvier 2018, la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE a considéré que ladite clause créé : «Un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de vente et qu'elle constitue donc une clause abusive en ce qu'elle permet un doublement de la durée des jours de retard non indemnisés et, à ce titre, doit être réputée non écrite. » L’arrêt d’appel est néanmoins cassé par la Cour de cassation, qui énonce par arrêt en date du 23 mai 2019 que : « La clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'œuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive, la cour d'appel a violé le texte susvisé. ». Ainsi, la clause de doublement de la durée de suspension du délai de livraison en matière de contrat de vente en l'état futur d'achèvement n'est pas abusive, et peut être valablement stipulée au sein des contrats de VEFA. * * * Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038567402&fastReqId=1406941667&fastPos=1 Source : Civ. 3e, 23 mai 2019, n° 18-14.212
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