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Les conséquences du BREXIT en termes de droit de vote

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Droit international
2022
2022 / Juin

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle posée dans le cadre d’un litige opposant une ressortissante du Royaume-Uni résidant, depuis l’année 1984, en France, au préfet du Gers et à l’INSEE au sujet de sa radiation des listes électorales en France et du refus de réinscription de celle-ci sur la liste électorale complémentaire concernée.
*   *   *
Dans le cadre de ladite affaire, la ressortissante du Royaume-Uni avait été radiée des listes électorales en France, à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, le 1er février 2020.
Elle dépose alors une demande visant à sa réinscription sur la liste électorale ; ladite demande fut néanmoins rejetée par le maire de la commune de Thoux (France).
Elle conteste cette décision en indiquant qu’elle ne jouie plus de son droit de vote et d’éligibilité au Royaume-Uni et ce en raison de la règle anglaise en vertu de laquelle si un ressortissant anglais réside plus de 15 ans à l’étranger alors il n’est plus en droit de participer aux élections dans ledit Etat.
Au regard de ces faits et d’une éventuelle atteinte disproportionnée au droit de vote, le tribunal judiciaire d’Auch a décidé de surseoir à statuer et a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne.
  • L’accord de retrait doit-il être interprété comme abrogeant la citoyenneté européenne des ressortissants du Royaume-Uni ayant résidé sur le territoire d’un autre Etat-membre depuis plus de 15 ans et étant soumis à la loi du Royaume-Uni dite la règle des 15 ans privant ainsi le ressortissant de tout droit de vote ?
La CJUE répond que la citoyenneté de l’Union requiert la possession de la nationalité d’un Etat-membre de l’Union.
La circonstance selon laquelle le particulier est ressortissant d’un ancien Etat-membre et qu’il a exercé son droit de libre installation avant la fin de la période de transition n’est pas de nature à lui permettre de conserver le statut de citoyen de l’Union.
Ainsi, depuis le 1er février 2020, les ressortissants du Royaume-Uni ne possèdent plus la nationalité d’un Etat-membre, mais bien celle d’un Etat-tiers.
La perte de la nationalité d’un Etat-membre de l’Union entraîne la perte automatique du statut de citoyen de l’Union et par conséquent les droits attachés à ce statut, notamment le droit de vote ; et ce peu importe la règle anglaise des 15 ans qui correspond à un choix national de droit électoral opéré par cet ancien Etat-membre qui est désormais un Etat-tiers.
« En matière de droit de vote, le ressortissant du Royaume-Uni qui aurait résidé dans un Etat membre de l’Union européenne ne bénéficie plus du statut de citoyen de l’Union ni du droit de vote dans leur État membre de résidence, y compris lorsqu’ils sont également privés  du droit de vote dans l’Etat dont ils sont ressortissants ».
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Source : CJUE, 9 juin 2022, n°C-673/20, EP c/ Préfet du Gard et a.
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=260522&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=534818
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