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L’affaire qui valait 3 milliards !

Auteur : Margot GALUZET
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
Droit international
2023
2023 / Septembre

La France est de nouveau épinglée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière de surpopulation carcérale.

En effet, entre 2015 et 2017, 32 requêtes ont été déposées par des personnes détenues auprès de la Cour. Cette dernière a condamné la France dans un arrêt du 30 janvier 2020 « J.M.B et autres contre France » en raison des conditions de détention et l’absence de recours effectif pour les détenus.

3 ans plus tard, la France n’a pas retenu la leçon…

Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour a condamné la France en violation de l’article 3 interdisant les traitements inhumains et dégradants et de l’article 13 garantissant l’accès à un recours effectif.

Dans les faits, les six requérants, cinq français et un surinamais, ont été détenus à la Maison d’arrêt de Fresnes entre 2016 et 2019. Ils invoquaient alors une violation de l’article 3 due à leurs conditions de détention, et de l’article 13 au regard de l’impossibilité d’avoir accès à des recours effectifs pour dénoncer ces conditions.

En l’espèce, dans la prison de Fresnes, le taux d’occupation était de 197% en 2019.

La Cour a retenu l’exception préliminaire du gouvernement concernant le grief tiré de l’article 3, en l’espèce « les fouilles corporelles intégrales systématiques ». Selon la Cour, cette exception peut être accueillie et le grief rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 de la CEDH. La Cour exposait que notamment « la procédure de référé liberté » prévue par le droit administratif français et qui a « permis, dans un certain nombre de cas, de remédier à la violation de l’article 3 de la Convention s’agissant de la pratique des fouilles intégrales ».

Pour le reste des griefs qui concernent les conditions d’accueil des détenus, la Cour a donné raison aux requérants, et on comprend pourquoi… : promiscuité et absence d’intimité, vétusté et insalubrité des locaux, un accès à l’hygiène limité, manque d’activités…

Une loi de 1875, réaffirmée en 2009, dispose tout de même du principe de placement en cellule individuelle, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.

La CEDH, au-delà du cas d’espèce, dénonce et puni la France, pour qui cette situation de surpopulation est devenu chronique, ce qu’elle avait déjà fait en 2020. Pour cette raison, 3 ans plus tard, la Cour « ne voit aucune raison de parvenir à une conclusion différente » du précédent arrêt.

Cet arrêt constitue la suite logique du premier arrêt J.M.B de 2020, et le premier d’une longue liste si la France ne prend pas de mesures radicales. A un taux d’occupation des prisons de plus de 118%, de nombreux prisonniers seraient très probablement éligibles à porter leur cas devant la CEDH.

Les requérants ont obtenu en tout 46 000 dommages et intérêts au titre de la satisfaction équitable. Alors si chaque détenu obtenait gain de cause en cas de violation de ses droits, la somme que la France devrait débourser s’approcherait des 3 milliards.

Ne serait-il pas plus économique de repenser le système pénitentiaire afin d’éviter de très certaines futures condamnation ?

CEDH, 6 juillet 2023, M.B et autres contre France
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