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Méfiez-vous des bonnes nouvelles …

Auteur : Margot GALUZET
Publié le : 03/09/2023 03 septembre sept. 09 2023
Droit international
2023
2023 / Septembre

Un ressortissant russe en situation irrégulière sur le territoire français, s’était vu délivrer une obligation de quitter le territoire.

Un appel lui a cependant redonné espoir, puisque la préfecture l’avait appelé, lui demandant de venir pour examiner sa situation.

Quelle ne fut pas sa surprise quand, en arrivant à la préfecture, la police l’attendait pour un contrôle. Ayant déjà reçu une obligation de quitter le territoire, il a été arrêté et placé en rétention administrative.

Le 10 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi d’une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l’article L.741-10 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Le 11 décembre 2021, le préfet a également saisi le juge des libertés et de la détention, afin de demander une prolongation de la mesure, sur le fondement de l’article L.742-1 du même code.

La Cour de Cassation se positionne dans un arrêt du 14  juin 2023 (n°22-16.198) concernant le fait de convoquer une personne en préfecture pour de faux motifs.

Elle affirme qu’il résulte des articles 5§1, f) de la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et L.740-10 du CESEDA : « qu’est irrégulier le placement en rétention administrative d’un étranger lorsqu’il a procédé, dans les locaux de la préfecture, à son interpellation de manière déloyale au regard de sa convocation ».

Ici la Cour condamne particulièrement le caractère déloyal de l’arrestation effectuée par les services de police, et le faux espoir qui est né chez le ressortissant en situation irrégulière de voir sa situation prise en compte.

Dans un arrêt plus ancien du 11 mars 2009 (n°07-21.961), la Cour avait jugé qu’une interpellation pour séjour irrégulier dans les locaux d’une préfecture, n’était pas déloyale lorsque l’étranger s’y rend spontanément pour obtenir un nouveau récépissé de carte de séjour alors qu’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion.
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