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Exploitation du téléphone mobile et Directive européenne « Vie privée et communication électronique »

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
Droit pénal
2024
2024 / Octobre

L’arrêt concerne la législation autrichienne.

En matière de stupéfiants, une perquisition avait été effectuée par les enquêteurs au domicile du mis en cause. Ils ont saisi le téléphone de l’individu, alors qu’il avait refusé de leur donné accès aux données de connexion. Les enquêteurs ont par la suite tenté de déverrouiller l’appareil, toujours sans autorisation.

L’individu a contesté la légalité de sa saisie de son téléphone.

La question posée à la CJUE était la suivante : au regard de la Directive « Vie privée et communication électronique », un accès complet et non contrôlé à l’ensemble des données du téléphone mobile doit-il, en raison de la gravité de l’ingérence qu’il constitue, être limité à la lutte contre la criminalité très grave (notamment le terrorisme) ?

La Cour répond par la négative en considérant qu’une telle limite, limitant les pouvoirs des enquêteurs, engendrerait un accroissement du risque d’impunité des infractions pénales. Toutefois, la Cour indique qu’une telle ingérence doit être encadrée : elle doit ainsi être prévue par la loi (le législateur devant dans ce cadre définir les infractions concernées) et faire l’objet d’un contrôle juridictionnel préalable.

CJUE, 4 octobre 2024, affaire C-548/21
 
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