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Peine incompressible supérieure à 25 ans : c’est trop !

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Droit pénal
2021
2021 / Novembre

Deux ressortissants hongrois avaient été condamnés à une peine de prison à perpétuité, avec la possibilité de bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'il aurait purgé 40 ans de prison.
Le premier, né en 1979, avait été condamné en 2015 (alors qu’il avait donc 36 ans) Le second, né en 1960, avait été condamné en 2010 (alors qu’il avait donc 50 ans) Ils ont saisi la Cour européenne des droits de l’Homme, considérant que cette période de sûreté équivalait en pratique à une peine d'emprisonnement à vie, totalement incompressible, ce qu’ils invoquaient comme constituant un traitement inhumain et dégradant et donc contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour européenne des droits de l’Homme réaffirme qu'une condamnation à perpétuité ne peut être compatible avec la Convention que s'il existe à la fois une perspective de libération et une possibilité de réexamen dès le départ.
En outre, après une analyse des mécanismes de droit comparé et de droit international mécanisme, elle retient que pour que la situation soit conforme aux dispositions de l’article 3, un réexamen doit pouvoir intervenir au plus tard 25 ans après l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, avec d'autres réexamens périodiques par la suite. En l’espèce, elle relève que les 40 ans que les requérants devraient attendre avant de pouvoir envisager une libération conditionnelle étaient nettement plus longs que le délai maximal recommandé. Ainsi, les peines n’offrant pas, dans les faits, de réelle perspective de libération, elles s’avéraient donc incompatibles avec la Convention.
En raison de cette violation, la Hongrie a été condamnée à indemniser les requérants. Cette décision interroge sur la compatibilité du système pénal français, puisque période incompressible dans le cas d’une peine d’emprisonnement à perpétuité peut aller jusqu’à 30 ans… (article 720-4 du Code pénal) ! Cour européenne des droits de l’Homme, Requêtes N°52374/15 et 53364/15, Bancsok et Laszlo Magyar. https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-7165484-9721955&filename=Arr%C3%AAt%20Bancs%C3%B3k%20et%20L%C3%A1szl%C3%B3%20Magyar%20
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